(les cautions), se sont portés cautions solidaires de ces engagements ; qu'ultérieurement la société Diac a assigné la société Locabest en paiement d'une indemnité pour non-restitution des véhicules et

de la table de l'artiste Arman dite « Mali » ainsi que la restitution de 19 'uvres manquantes dans ses relevés de vente, ou à défaut la restitution en valeur de ce qui précède augmentée des intérêts de

X..., liquidateur judiciaire de la société SPAN, fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance du 8 septembre 1988 en ce qu'elle avait ordonné la restitution de la somme de 570 000 francs par la société

Bisoft a omis de vérifier la compatibilité entre le progiciel et l'ordinateur et constate que la cause du dommage réside "vraisemblablement" dans la juxtaposition dans l'ensemble informatique d'éléments

Le montant de la restitution sera en revanche infirmé, seule la somme de 19 000 euros invoquée par M. [O] étant suffisamment établie. Quant aux dommages et intérêts alloués à M.

juillet 1995 et avec Mme Z... le 12 juillet 1995, et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes en condamnation de chacune de ces dernières à lui payer la somme de 60 000 francs au titre de la restitution

X... une indemnité de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme à titre de restitution de retraits indus sur salaire au titre de la facturation

Les bénéficiaires ont assigné la promettante aux fins de restitution du dépôt de garantie et dommages-intérêts au titre de sa résistance abusive, cette dernière ayant demandé à titre reconventionnel le

X... a assigné les époux Y... pour voir prononcer la résiliation, à leur torts, de la location-gérance et obtenir leur condamnation au paiement de dommages-intérêts en raison des pertes subies ainsi que

interviendront à compter de la restitution par les consorts [E] [T] des dues sommes dues à BNP PARIBAS.

l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Novestyle (la société) et l'adoption d'un plan par voie de continuation, la société a assigné la banque Worms (la banque) en restitution

les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s'est soumis, s'il y a lieu, à l'exécution du jugement ; que le placement en détention provisoire ne permet pas la restitution

M... l'a assignée en paiement ; qu'après l'annulation du permis de construire, le 29 novembre 2013, la SCI a présenté, en cause d'appel, des demandes en dommages-intérêts et restitution d'honoraires ;

[L] [J] la somme de 27 681 euros au titre de la restitution du prix de vente. - Condamné M.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'abus de confiance et l'a condamné à une peine et des dommages-intérêts

La société HDI a alors assigné la banque en restitution de la somme versée, outre intérêts, sur le fondement de l'article 812 du code civil allemand, qui permet à celui qui a payé une somme d'en obtenir

d'une somme prêtée et en dommages-intérêts ; que l'acquéreur, qui s' est opposé à ces demandes, a fait une offre de paiement du chalet à l'audience ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la

après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 17 octobre 2014) statue au fond sur les demandes en restitution

L..., J... et Mmes F..., I..., E..., D... et C... ne versent aux débats aucun élément justificatif du préjudice invoqué, la déclaration de leur créance chiffrée suffit à justifier l'étendue de leur dommage

avait pris du retard dans leur paiement et à raison de ce seul retard, sans violer les dispositions combinées des articles 1131, 1227, 1234 et 1304 du Code civil ; alors, d'autre part, que la restitution