AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e3cd58014677402caf
19 juin 1997
19 juin 1997
demande en paiement d'un rappel de primes au titre des bilans 1989/1990 et 1990/1991 alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas à ses conclusions soutenant que le fait d'intégrer la prime de bilan au salaire
Source officiellePage 54 sur 4213
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01403
22 juin 2011
22 juin 2011
code du travail, L. 351-1 et R. 351-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que la cour d'appel en relevant que le taux plein de 50 % applicable au salaire
Source officielle