A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer l’a exclu de ses fonctions pour une durée de trois jours à titre de sanction disciplinaire

Le requérant introduisit un recours en annulation contre cette sanction disciplinaire.

parents d'élèves à cette dernière, sur sa façon d'exercer sa profession ; qu'une décision de relaxe concernant les faits ne répondant pas à une qualification pénale, n'exclut pas la possibilité de sanction

B... une sanction disciplinaire et l'a condamnée à verser à ce dernier la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi à raison d'agissements constitutifs de harcèlement moral ; 2°) réglant

L'article 45 définit par ailleurs les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats. 3.

L'article 45 définit, par ailleurs, les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats. 3.

Aux termes de l’article R. 233-1 du même code : « Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : (…) 8° La mise en cellule disciplinaire »

son pouvoir disciplinaire ; que la société, à qui il appartient d'apporter la preuve qu'elle n'avait pas déjà connaissance du fait nouveau lors de la première sanction disciplinaire, ne produit aucun

Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par

duquel le personnel est représenté. / L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ».

effectuée à la suite de la mise à pied prononcée à son encontre, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 1333-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le bien-fondé d'une sanction

B demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle a confirmé la sanction disciplinaire de déclassement d'emploi prise le 26 avril 2022 par la commission de discipline de la maison d'arrêt

D'autre part, aux termes de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les

B met en regard la sanction disciplinaire de 8 jours d'exclusion temporaire de fonctions dont 7 avec sursis qui lui a été infligée au terme de la procédure disciplinaire, avec la perte de rémunération

disciplinaire déguisée prise après l'annulation, pour vice de forme, d'une sanction disciplinaire ; cette lettre d'observations a été établie à l'issue d'une procédure irrégulière au motif qu'il n'a pas

, ainsi que la décision prononçant une sanction disciplinaire, doivent être motivés ".

A... demande au tribunal de prononcer l’annulation de cette sanction disciplinaire du premier groupe. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

A par la voie de recours gracieux s'est borné à rejeter la réclamation de l'intéressé contre la décision, régulièrement motivée, lui infligeant une sanction disciplinaire, la décision prise par le ministre