SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts au titre de l'entrave et de la discrimination ; AUX MOTIFS QUE le salarié

circonstance est impropre à caractériser le caractère illicite du déplacement, les juges du fond ont violé les articles 1, 2, 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; ALORS QUE, SEPTIEMEMENT

concrètement qu'il aurait été empêché d'occuper un emploi à raison de cette clause, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; SEPTIEME

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ou d'une indemnité compensatrice

afférentes à leurs salariés (pièces d'appel n° 25 à 31), la cour d'appel a dénaturé les pièces susvisées ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine ; ALORS, DE SEPTIEME

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 1 euro les dommages et intérêts qu'il convenait d'accorder à Mme T... pour le préjudice moral qu'elle a subi

protéger le cédant ; qu'il en déduisait un manquement de Me Y... à son obligation de conseil ; qu'en délaissant ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, DE SEPTIEME

générale du 23 juin 2003 ; qu'en s'abstenant de répondre à ces objections pertinentes, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE SEPTIEME

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame X... à payer à la Société Behringer Luxembourg la somme de 14 792,10 € à titre d'indemnité pour

par le Conseil constitutionnel saisi par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion du présent pourvoi, privera de fondement juridique l'arrêt attaqué ; ALORS, DE SEPTIEME

préciser l'âge, les diplômes, les fonctions ou l'ancienneté qui justifiaient, selon elle, cette différence de traitement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE SEPTIEME

compte lors de l'évaluation de son préjudice, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ; Alors, septièmement

placée dans le cadre de l'article L. 1222-6 précité en imposant à la salariée un délai de réponse d'un mois, la Cour d'appel a violé les articles L. 1134-1 et L. 1233-3 du Code du travail ; ALORS, DE SEPTIEME

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant à voir juger que la démission s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

fondant sa décision sur une interprétation du refus pourtant inopérant des époux Y... de se soumettre à l'expertise génétique, la Cour d'appel a violé l'ancien article 339 du Code civil ; ALORS DE SEPTIEME

- ALORS QUE DE SEPTIEME PART et en tout état de cause, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée (cf conclusions récapitulatives n° 5 de la société

frais généraux, sans assortir sa décision d'aucun motif propre à justifier ou à fonder une telle affirmation péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS DE SEPTIEME

pièces versées aux débats, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, l'arrêt attaqué a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ; 7°) ALORS DE SEPTIEME

demande et en condamnant les sociétés HOMMES ET CHATEAUX et RICHARD SA au paiement de cette somme sans aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE SEPTIEME

d'inaptitude de Monsieur X... du 17 juillet 2008 validant les offres de reclassement de l'employeur, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE SEPTIEME