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61 903 résultats pour « service d'internat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531292

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

services et au destinataire de services, à l'exclusion des règles qui ne visent pas spécifiquement les services définis au même point " ; qu'enfin, selon le 2) du même article, on entend par " service

Source officielle

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CC

soc

6079b1709ba5988459c521db

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

procédure, qu'à la suite d'une lettre du directeur de la DDASS, du 27 décembre 1988, indiquant à l'Association pour adultes et jeunes handicapés qu'il était opposé au maintien du versement de la prime d'internat

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd921e78ac4d6bf348608f0

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[O] est entré en qualité de technicien itinérant au service d'une société aux droits de laquelle se trouve la société PROTELCO spécialisée dans les télécommunications.

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

677ee73cb01eea4cf01a8b5a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

atteinte à leurs intérêts collectifs.

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

677ee73db01eea4cf01a8b63

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

atteinte à leurs intérêts collectifs.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170988

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

d'aménager délivré par la commune à l'association urbaine libre Chanses et Passeaux le 14 septembre 2016 : 1) la carte détaillée portée à la connaissance du 6 février 2015 ; 2) l'avis établi par le service

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01425

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[E] ‘‘d'exercer quelque fonction que ce soit'' dans une entreprise concurrente de la société Homeperf, ‘‘ayant pour activité la fourniture et/ou le négoce de prestations de services en matière de service

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201057

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Moana Nui, 98717 Punaauia, 5°/ à la société Pacific services océan, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101088

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... a été « mis à disposition » des services de police dans l'attente de la notification des décisions d'éloignement et de placement en rétention ; qu'en considérant que cette « mise à disposition » était

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1139f1cdc6046d47a68ffc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02407

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

A... ; qu'il ressort des courriels internes échangés que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00521

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

le GIE), dont étaient membres les sociétés Euronet et LN Service, s'est engagé, en son nom et pour ses membres, à s'approvisionner en serviettes industrielles réutilisables exclusivement auprès de la société

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410531

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Gérald Bégranger, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez avocat de M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df2271cdc6046d47480cf5

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[R] [H] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01587_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

publics et des services de santé Force ouvrière, à l'union départementale de la Vienne et fait partie intégrante de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01588_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

publics et des services de santé Force ouvrière, à l'union départementale de la Vienne et fait partie intégrante de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0e89f19e8c50f8d346

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et services IPTV non encore identifiés à la date du jugement à intervenir, sur la base des données d’identification de ces sites internet et services IPTV qui leur seront, le cas échéant, notifiées par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501598_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le recevoir et d’enregistrer sa demande de titre de séjour dans le délai qu’il déterminera ; de reconnaître son droit à poursuivre sa scolarité en intégrant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01354

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

X... rémunèrent une sujétion d'internat qui, au sens de l'article 20.8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10019

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

aux services fournis par le réseau internet, sachant que l'article 4 des conditions générales offrait au client la possibilité de modifier le service choisi et d'opter pour un service différent ; qu'en

Source officielle