G : 07/ 01475 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile ARRÊT du 17 Novembre 2009 Jugement du Tribunal d'Instance de BOURG EN BRESSE Au fond 2003/ 457 du 27 août 2004 Arrêt 1ère chambre cour

Moyens et prétentions des parties : Dans leurs dernières conclusions en date du 4 juillet 2013, M. et Mme [B] demandent à la Cour de réformer la décision déférée et de prononcer l'annulation de la servitude

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la servitude était d'une

du premier ; que la servitude de passage litigieuse étant d'origine conventionnelle ainsi que l'a relevé la cour dans son arrêt du 22 septembre 2005, après avoir examiné les divers titres de propriété

[J] précise à la page 6 de ses conclusions que son acte de vente mentionne que la consistance de cette servitude porte en réalité sur un couloir commun en fond des parcelles [Cadastre 7] n°[Cadastre 4]

La servitude étant définie conventionnellement, son étendue et ses modalités d'exercice ne peuvent être modifiées que d'un commun accord sans possibilité de prescrire une assiette différente

X... et ses voisins, mais aussi avec la commune, se sont multipliés comme en attestent les documents produits par les intimés, ainsi plusieurs demandes et mises en demeure de tailler la haie côté servitude

SUR CE LA COUR A l'appui de son appel, M.

Sur les autres demandes, en particulier, d'indemnisation des préjudices allégués, des dépenses d'entretien de cette servitude, la cour a ordonné le sursis à statuer.

X... une indemnité résultant de la servitude de passage ayant pour assiette la parcelle numérotée 1477, la cour d'appel a énoncé qu'il ressortait de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges, en date

de la servitude émanant du propriétaire du fonds asservi ; que le courrier de M.

G. : 09/ 00413 Décision déférée à la cour : rendue le : 03 Août 2009 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 07 Septembre 2009 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE

[G] et [S] en revendication de servitudes de passage et non aedificandi grevant, selon eux, la cour au profit de la parcelle D[Cadastre 9], propriété de Mme [F] acquise par acte du 10 octobre 1997, et

Par arrêt d'avant dire droit du 1er avril 2022, la cour d'appel de Saint-Denis a invité les appelants à préciser leurs prétentions au fond relativement à la nouvelle servitude de passage créée par Monsieur

Marie, comprenant notamment une maison d'habitation (désignée par l'expert sous le terme bâtiment A), une cour au Nord de la maison et une ancienne maison d'habitation à usage de remise au Nord de la cour

Z..., demandaient à titre principal à la cour de déclarer inopposable la servitude constituée par l'acte de partage du 4 avril 1912 et de débouter les consorts A...

R..., visait « les consorts F... » et non les consorts I..., exposants, la cour d'appel, a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; 2°/ ALORS QU'une servitude

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de [...

en déplacement d'un pylône électrique installé sur un terrain lui appartenant en vertu d'une servitude conventionnelle régie par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; que ce juge n'a

Représentée par la SELARL VALLENS CHARLES Avocats au barreau de SAVERNE COMPOSITION DE LA COUR : L' affaire a été débattue le 12 Septembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :