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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310121
11 mars 2021
11 mars 2021
chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile» (arrêt attaqué, p. 5 à 7), Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'« il résulte de l'acte notarié constitutif de servitude
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616359e21416be03751aa556
9 mars 2011
9 mars 2011
C'est dans ces conditions qu'est intervenu le jugement dont appel qui a notamment estimé que la servitude conventionnelle comportait bien deux issues, Ouest et Est, ordonné par suite le rétablissement
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9316c
15 avril 2016
15 avril 2016
en violation des termes de la convention constitutive de ladite servitude ; qu'en effet la clause de servitude conventionnelle litigieuse, qui est exorbitante, doit s'interpréter restrictivement ; que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300689
9 juin 2016
9 juin 2016
(M. et Mme Y...) ; - AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'une servitude de passage conventionnelle, les servitudes de passage sont des servitudes discontinues et non apparentes qui ne peuvent s'établir
Source officielle1ère Chambre
631835220876004f131a618c
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En tout état de cause, les conditions de l'extinction de la servitude conventionnelle de passage ne sont pas remplies puisque la plupart des véhicules de livraison, outre les véhicules des consorts [N]
Source officielle1ère Chambre
66162be999851e0008f1e786
9 avril 2024
9 avril 2024
Il est de jurisprudence établie qu'il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur le fond du droit, ni d'interpréter des actes notariés anciens afin de dire si une servitude conventionnelle
Source officielle3e chambre civile
686767057c03803a32c27275
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la chose jugée, - déclaré l'action de monsieur [E] recevable en sa demande de résolution judiciaire du compromis consenti le 6 mai 2011, - constaté que la condition relative à la levée des servitudes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300272
9 mars 2011
9 mars 2011
de passage, la Cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le titre récognitif de la servitude doit nécessairement faire référence au titre constitutif de la servitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2100198_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Au regard de l'impossibilité, constatée par la société Eiffage, de procéder au branchement de cette parcelle via la servitude de canalisation conventionnelle mentionnée dans l'acte de vente des époux A
Source officielle1ère chambre
DTA_2107718_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Au regard de l'impossibilité, constatée par la société Eiffage, de procéder au branchement de cette parcelle via la servitude de canalisation conventionnelle mentionnée dans l'acte de vente des époux B
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8becd
4 avril 2008
4 avril 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION : Au soutien de son appel Rose X... conteste l'existence d'une servitude conventionnelle susceptible de grever sa parcelle aujourd'hui cadastrée EO 388 dont elle a acquis la nue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310002
18 janvier 2018
18 janvier 2018
qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; que la parcelle [...], propriété des époux Y..., bénéficie, selon l'acte des 30 août et 8 octobre 1999 repris dans leur titre, d'une servitude
Source officielleChambre des Référés
67f811f0cf40727a0043d68d
10 avril 2025
10 avril 2025
La constitution d’une servitude de passage, dans l’acte notarié de vente au profit de Madame [B] [J] et Monsieur [G] [Z] en date du 5 décembre 2020, est stipulée comme suit : « Servitude de passage A titre
Source officielle4e Chambre B
6162dcfacadecb9ef7c7e02f
2 avril 2012
2 avril 2012
cessé dès lors que les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux servitudes conventionnelles, à moins que l'état d'enclave ait été la cause déterminante de la création de la servitude.
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8caa5
2 octobre 2008
2 octobre 2008
Par conclusions déposées le 19 mars 2008, Bernard X... et la SCI LA COLONIALE font valoir, d'une part, que l'arrêt du 30 juillet 1998 est déclaratif et non constitutif de droits, s'agissant qu'une servitude
Source officielleChambre 1-5
6973a437cdc6046d4770e1d7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Statuant sur les conditions d'exercice de servitudes conventionnelles de passage stipulées dans les actes respectifs d'acquisition
Source officielle3e chambre civile
67f8aaa83b6868ad1f983852
10 avril 2025
10 avril 2025
du 7 juin 1903 permet aux parties de se désenclaver mutuellement par l'existence d'une servitude conventionnelle de passage sans qu'il soit nécessaire d'envisager une servitude de passage sur ses parcelles
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e4b
25 février 2021
25 février 2021
dommageable sur le fonds [N] que l'expert préconise s'effectue par la partie Est et ainsi emprunte nécessairement ce chemin ; Qu'il n'est pas contesté que ce chemin n'a pas donné lieu à instauration d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310066
9 février 2017
9 février 2017
propriété de l'exposante) au profit du premier lot (propriété de Mme [R] [E]), la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE (subsidiairement) la servitude
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a01a
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Ils soutiennent que la servitude est une servitude conventionnelle, régulièrement constituée selon acte du 12 Décembre 1936 entre les propriétaires des fonds servant et dominant et qu'elle ne repose pas
Source officiellePage 54 sur 309