DES BIENS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE SOUS-TRAITANT A INDEMNISER LE MAITRE DE X..., APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LE SOUS-TRAITANT ETAIT RESPONSABLE DE LA CONCEPTION TECHNIQUE DE LA COUVERTURE

; que la société Mills ayant contesté la prise en compte dans ses effectifs des salariés des sous-traitants, le tribunal d'instance a refusé d'annuler ces élections au motif que les société sous traitantes

inobservation des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et ne peut donc échapper à, son obligation d'indemniser le sous-traitant au motif que la SAS BRIOTET FERMETURES

conclu avec le maître d’ouvrage” à un sous-traitant.

acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

aucune faute n'était établie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait caractérisé la faute de la société Gestion DS, sous-traitante, dans le choix de l'enduit et de la peinture, et que la faute

, C'EST A LA CONDITION QUE, SUR LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, LE SOUS-TRAITANT AIT ETE "ACCEPTE" PAR LE MAITRE DE Y...

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, alors applicable : " Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il

que l'article 4 "liaisons et coordination" prévoit en son point 4-3 que le sous-traitant doit mener à bonne fin l'exécution de ses travaux et, à cet effet, il doit notamment : 4-3 5 à peine de forclusion

se définit comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie de l'exécution

a fait perdre au sous-traitant ; qu'en conséquence, l'obligation indemnitaire du maître est limitée à ce qu'il devait encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise

Distribution" employait la majorité de son personnel ; qu'en ce qui concerne le maintien de l'autorité du sous-traitant sur son personnel détaché, selon les déclarations de Mario Z..., ses employés

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ensemble l'article 1153 du Code civil ; Attendu que le sous-traitant

juridiction prud'homale, invoquant un préjudice d'anxiété pour avoir été exposé à l'inhalation de fibres d'amiante, dans le cadre de chantiers effectués par cette société en qualité de sous-traitant

Enfin ces sociétés sous-traitantes se sont succédé alors que la société requérante avait dans le même temps, pendant toute cette période, un sous-traitant qui n'était pas défaillant et dont les factures

Le maître de l'ouvrage ayant eu connaissance de la présence d'un sous-traitant peut voir sa responsabilité quasi-délictuelle engagée à l'égard du sous-traitant s'il ne respecte pas l'obligation susvisée

Sur le paiement direct du sous-traitant : 2.

est imputable, en totalité ou en partie, à une faute de l'entrepreneur principal ; qu'en l'espèce, l'arrêt retient que les désordres avaient pour origine les malfaçons commises par les sous-traitants

tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Nièvre soit condamné à leur verser des sommes qui leur sont dues par la société Hilaire frères en vertu de contrats de sous-traitance

pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal