à statuer sur les demandes formulées par MME X... au titre du complément poste, §sursis à statuer sur les demandes formulées au titre de l'article 700 du NCPC, §débouté MME X... du surplus de ses demandes

Par jugement du 17 avril 2023, le tribunal de commerce de Paris : S'est dit compétent pour statuer sur le litige ; A débouté M. [M] [W] de sa demande de sursis à statuer ; A condamné M.

le tribunal de grande instance afin de revendiquer la propriété du bien litigieux, invoquant une convention de prête-nom pour avantager de façon occulte leur fils, frappé de faillite personnelle et divorcé

de diverses sommes, ensemble rejeté leur demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... et Madame Y... demandent un sursis à statuer dans l'attente de la décision

Amara divorcée X..., demeurant ...

Il sollicite donc l'infirmation du jugement déféré, à titre principal un sursis à statuer et subsidiairement le rejet des demandes.

à statuer sur la demande de la défense tendant à la comparution forcée du témoin Claude X..., acquis aux débats, puis, par un arrêt incident ultérieur, a rejeté cette demande ; "aux motifs, pour le

un sursis à statuer en application des dispositions de l'article 378 du code civil, en attendant une décision définitive concernant la liquidation de la communauté, [Y] [V] A titre subsidiaire:

Attendu que M.X... soulève à nouveau le moyen tendant à obtenir un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte qui a été déposée notamment contre lui par l'Administration fiscale ; Mais

Ils font valoir que l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 3 février 2015 ne s'est pas prononcé sur le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la décision civile définitive du tribunal

Par décision du 6 février 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Pontoise a prononcé le divorce des époux [N], a notamment ordonné la liquidation du régime matrimonial

T... a sollicité : - de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - principalement, de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision de Madame la Procureure de la République

Le divorce des époux a été prononcé à leurs torts partagés le 16 octobre 2003 par jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE.

Par conclusions d'incident du 22 mai 2025, la SOCIETE GENERALE demande au juge de la mise en état, à titre principal, de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la liquidation amiable des SCPI

dans la présente instance, avec application de la loi française ; PRONONCE, en application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture du mariage par les époux

n’est pas demandé de prestation compensatoire ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les véhicules PEUGEOT 807 et 107 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande d’attribution du domicile conjugal ;

A STATUER PRESENTEE PAR X...

diverses sommes et indemnités.

Y faisant droit : - A titre principal, prononcer un sursis à statuer sur la condamnation prononcée par le tribunal ; - A titre subsidiaire, accorder à Mme [H] des délais de paiement sur le fondement

ordonnance de non-conciliation du 26 janvier 2012 qui a : - rejeté la demande de sursis à statuer présentée par M.