Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 460 résultats pour « syndicat intercommunal de musique »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article L332-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66
réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à des établissements publics ou des groupements d'intérêt public lorsque la protection du patrimoine naturel ressort des missions confiées à ces établissements et groupements, ou à des syndicats
Article R1334-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 08
les parties privatives d'immeubles mentionnées à l'article R. 1334-16, le ou les propriétaires de la partie privative ; 3° Pour les immeubles mentionnés à l'article R. 1334-17, le ou les propriétaires de l'immeuble, ou, en cas de copropriété, le syndicat
Article R6213-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79
des facultés de médecine ; 6° Un représentant de la conférence des doyens des facultés de pharmacie ; 7° Un représentant des directeurs ou directeurs adjoints des centres nationaux de référence ; 8° Un représentant de la Fédération nationale des syndicats
Article L3111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 45
Toutefois, lorsque, à la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transports ayant la qualité d'autorité
Article L240-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 96 > 87
L'Etat, les sociétés et les établissements publics mentionnés à l'article L. 240-1 notifient à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent leur intention d'aliéner leurs biens et droits immobiliers et en indiquent le
Article 11
Chapitre Ier : Syndicats interhospitaliers., Art. 26, Art. 27, Art. 28 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Section 1 : Conseil d'administration des syndicats interhospitaliers, Sct.
Article 27
Il est créé une procédure d'échange d'informations entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale intéressés concernant les informations relatives à la
Article D2224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 60 > 88
du public à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article L752-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18
Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre par arrêté, après avis ou à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de
Article L5211-36-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22
Pour l'application de l'article L. 1612-27, le budget des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants est voté par nature et peut comporter une présentation par fonction.
Article L132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 89
Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ainsi que pour la numérisation du cadastre sont inscrites
Article R133-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01
Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité de direction, qui en délibère et le transmet au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour approbation.
Article L5823-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23
Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L. 1612-26 présente un état d'avancement des mesures prévues par le plan de convergence couvrant le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article L1424-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44
Les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent des dépenses obligatoires pour la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental ou territorial d'incendie et de secours dont ils relèvent.
Article L5211-40-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération.
Article R1211-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 25
Les frais relatifs à l'élection des représentants des conseils régionaux , des conseils départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes, ainsi que les frais de déplacement des membres élus sont à la charge du comité
Article D1421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 06
En application des dispositions de l'article L. 1421-4, les règles relatives aux bibliothèques municipales et intercommunales sont fixées par les dispositions des articles D. 320-1 et R. 320-2 du code du patrimoine.
Article 1464
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 08
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.
Article 5
son organe délibérant ; b) Quatorze représentants des départements désignés en leur sein par leur organe délibérant, à raison de : -cinq pour le département de la Seine-Maritime ; c) Onze représentants des établissements publics de coopération intercommunale
Article L521-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 34
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
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