requête n° 2103348 présentée devant le tribunal administratif de Rennes par le Comité inter-mouvements auprès des évacués (Cimade), le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (Gisti), le syndicat

industries chimiques, dont l'intimée est signataire ; Considérant que l'appelante fonde encore son moyen d'irrecevabilité sur les dispositions de l'article L 411.11 du Code du travail selon lequel les syndicats

; qu'aux termes de l'article L. 411-23 du Code du travail, les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par la section II du présent chapitre et par le chapitre

de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction, ce dépôt est renouvelé en cas de changement

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1 / du Syndicat général des constructeurs de tracteurs et de machines agricoles

rendu par la commission d'experts, avant qu'il ne soit approuvé par le comité national de l'Institut national par une délibération du 9 novembre 1988 ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'avis des syndicats

reproche à l'arrêt de rejeter son intervention, alors, selon le moyen : 1°/ que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et d'intervenir aux côtés des salariés devant une juridiction

ou organismes qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical, que seule une convention

SYNDICALE DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE DONT LE SIEGE EST A PARIS 10E 3 RUE DU CHATEAU D'EAU ET LE SYNDICAT DES PETITS PATRONS DE TAXIS DE LA PLACE DE BORDEAUX DONT

DES CHEFS DE SEQUESTRATION DE PERSONNES, VIOLENCES VOLONTAIRES ET ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, ET QUI A PAR VOIE DE CONSEQUENCE DECLARE LA NULLITE DE LA POURSUITE.

DES MEDECINS RESPECTANT LA VIE HUMAINE, SYNDICAT PROFESSIONNEL REGI PAR L'ARTICLE L. 411-1 DU CODE DU TRAVAIL IRRECEVABLE EN SON ACTION EN DIFFAMATION CONTRE DAME CLAUDE S...

que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la Société coopérative agricole des Monts de Flandre, venant aux droits du syndicat

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 13 décembre 2002), que la Chambre syndicale

libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations de quelque nature que ce soit, où sont occupés habituellement plus de dix salariés et moins de cinquante salariés, les employeurs

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FRANSYLVA expose qu’il est un syndicat professionnel, rassemblant tous les syndicats départementaux et interdépartementaux de France, don le SYSSO, caractérisant son intérêt à agir, dès lors qu’il est

Seuls les salariés eux-même ou les syndicats professionnels sont recevables à agir pour solliciter la condamnation de l'entreprise.

COMMERCE INTER-DEPARTEMENTAL D'ILE DE FRANCE ' CFDT' [Adresse 9] [Localité 15] Syndicat DES EMPLOYES DU COMMERCE IDF - CFTC, syndicat professionnel immatriculé au répertoire de la Ville de [Localité

sur le registre départemental des syndicats professionnels sous le n° 4916 et versait aux débats un courrier adressé à la préfecture en date du 6 février 2004 précisant la composition de son nouveau bureau