: - collège 1 : un membre titulaire et un membre suppléant, - collège 2 : deux membres titulaires et deux membres suppléants, - collège 3 : un membre titulaire et un membre suppléant, pour l'établissement

X... n'était pas établie, sans avoir égard aux conclusions d'appel faisant valoir que le comité d'entreprise avait souhaité le maintien des salariés titulaires de contrat à durée déterminée en raison de

qui bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée, il se trouvait titulaire d'un emploi durable lié à l'activité permanente et stable de l'entreprise Seitha interdisant le recours à un emploi

X..., titulaire depuis le 1er juillet 1980 d'une pension de vieillesse liquidée, en application de la règle de la proratisation instituée par la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965, sur la

Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Gatineau

X... n'avait ni la qualité de salarié «titulaire», ni de salarié «stagiaire» pour le débouter de ses demandes, sans préciser quel était alors son statut au sein de la société Véolia, de sorte qu'il était

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 juin 2001), qu'à partir du mois de juin 1998, la Manufacture française des pneumatiques Michelin a fait figurer sur les bulletins de paie de ses salariés

X..., alors, selon le moyen : 1 ) que seul le lien de subordination juridique, résultant de l'exercice d'un pouvoir de direction et de contrôle par l'employeur sur le salarié, est déterminant de l'existence

X..., salarié de la société SCIC, est passé, dans le cadre d'une restructuration de cette société, au service de la société SCIC promotion Est ; qu'estimant que sa démission par lettre du 24 juillet

X... disposait d'un mandat régulier pour licencier la salariée ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée reproche encore à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement

pour rechercher si, à cette date, elle pouvait aussi avoir pour unique objet de faire échec à un licenciement; que le tribunal d'instance, qui a relevé que la désignation était survenue alors que le salarié

d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1°/ de la caisse d'épargne de Saintes, dont le siège est ..., 2°/ de la caisse interprofessionnelle de retraite de l'Union de prévoyance des salariés

travail à durée indéterminée ; Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2000) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée de ces salariés

"titulaire", ni de salarié "stagiaire" pour le débouter de ses demandes, sans préciser quel était alors son statut au sein de la société Véolia, de sorte qu'il était impossible de déterminer les droits

Ce procès-verbal est également remis au salarié concerné par un représentant de l'employeur. En l'espèce, si le salarié M.

versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage de [6] à [Localité 4] et d'une prime de nourriture versée aux salariés de la même entreprise travaillant sur le site de nettoyage

ayant participé au délibéré ; Que le moyen est donc sans fondement ; Sur les trois autres moyens : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée

titulaires de contrats de travail intermittents bénéficiant en vertu de l'article L. 3123-36 du code du travail des droits reconnus au salarié à temps complet, pour valoriser le montant du SMIC annuel

et résultant d'un échange de courrier ne constituait pas une transaction valable faute de concessions de l'employeur, alors, selon le moyen, que cet accord avait pour but d'éviter tout litige, la salariée

un poste compatible avec son état de santé que dans la seule mesure de ses possibilités, l'impossibilité de reclasser le salarié pouvant être justifiée par l'inexistence, dans l'entreprise, de postes