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243 089 résultats pour « tribunal.de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723bbcd5801467740d767

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

de commerce a notamment condamné la société Air Elidan et M.

Source officielle

Page 54 sur 12155

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00255

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Par jugement du 4 février 2010, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société et désigné Mme [P] en qualité de liquidateur. 3.

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e30f

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

depuis des années dans des difficultés financières sans nom et ne déclare aucun revenu ; "qu'il est tout aussi invraisemblable de prétendre également qu'elle a elle-même exploité le fonds de commerce

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420692

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

depuis des années dans des difficultés financières sans nom et ne déclare aucun revenu ; "qu'il est tout aussi invraisemblable de prétendre également qu'elle a elle-même exploité le fonds de commerce

Source officielle
CC

comm

çant l'interdiction de gérerc/M. de X

61372422cd58014677412b49

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

juge-commissaire en énonçant que la rédaction écrite d'un tel rapport ne se serait imposée que si le tribunal avait usé de la faculté offerte par l'article L. 624-7 du Code de commerce, sans constater

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00443

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil lorsque le délai butoir de 20 ans prévu par cet article, qui commence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdabe70a7a5b74fe221cc4e

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

L'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9538a2e10863cc658f3fe

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 06 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100447

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2023), le 27 avril 2012, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Versailles a constaté la force exécutoire, sur le territoire français, d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00531

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Par jugement du 26 avril 2016, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société, M. [Z] étant désigné liquidateur judiciaire. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00688

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

V..., de sorte que ni l'action engagée ni la requête devant le tribunal mixte de commerce signée par procuration du payeur n'étaient recevables, la cour d'appel a violé les articles LP 711-1 et LP 716-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd87381c4ac97484853b258

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

- signé par Madame Michèle PICARD, Présidente et par Madame FOULON, Greffière . ********** Par jugement du 9 juillet 2018, sur déclaration de cessation des paiements le tribunal de commerce de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca5746a870131f5655d9a7

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[O] a interjeté appel de la décision du tribunal de commerce de Bobigny le 15 juillet 2019.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd9b2b449b465a7e9da0210

Appel

9 décembre 2019

9 décembre 2019

Il ajoute que, la convention ayant été approuvée le 25 septembre 2009 par l'assemblée générale de la société Onetik, qui en a été informée ainsi que ses actionnaires, comme l'a relevé le tribunal de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00649

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[S], alors « que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants ; que le tiers qui exerce une action en responsabilité délictuelle fondée sur l'inexécution

Source officielle
CC

civ3

6137212ccd580146773f1992

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00262

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

[MD] [FX], agissant en qualité de mandataire ad hoc du Groupe [N] [EH], désignée à cette fonction par ordonnance du président du tribunal de commerce de Bobigny du 24 novembre 2021, domiciliée [Adresse

Source officielle
CC

civ2

61372417cd580146774121f7

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2001), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1-13, Parc de la Noue (le syndicat) a assigné devant un tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200172

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

Par un jugement du 30 octobre 2017, un tribunal de commerce a, notamment, condamné la société Financière L2G à payer à l'architecte des sommes au titre d'une note d'honoraire et de l'indemnité de rupture

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f3d

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CEGELEC CENTRE EST, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

Source officielle