AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723bbcd5801467740d767
6 juin 2001
6 juin 2001
de commerce a notamment condamné la société Air Elidan et M.
Source officiellePage 54 sur 12155
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00255
12 mars 2025
12 mars 2025
Par jugement du 4 février 2010, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société et désigné Mme [P] en qualité de liquidateur. 3.
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