demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 7 mai 2024, l'Office Public de l'Habitat des Hautes Pyrénées, bailleur, a donné à bail à usage

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 07 mai 2026.

[V] selon lequel, si la perte de marge liée au non-respect du règlement intérieur des autres commerçants a un lien de causalité avec la fermeture du mercredi, la baisse constatée, néanmoins est largement

contexte à forte connotation sexuelle ; que les relations sexuelles elles-mêmes se sont déroulées entre le mis en examen et la partie civile sans que le premier use de contrainte ou de surprise, la jeune fille

la date de cessation des paiements de la société dont l'actif aurait été détourné ou dont les biens auraient fait l'objet d'un usage abusif par son dirigeant ; qu'en se contentant de relever que selon

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 septembre 2002), que faisant valoir que cinq sociétés associées dans le GIE Gesam, la société Contact

sites et frontières (la société DSF) ; que, le 12 mai 1998, elle lui a consenti, pour une durée de quinze ans à compter du 5 août 1997, une promesse unilatérale de vente de ce bien dont le prix a été fixé

d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 juin 2013 n°12-83604), dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, faux et usage

En l'espèce, il est constant que les époux [V] ont, moyennant l'accord de Mme [J], héritière de M.

doit être soumis aux mêmes conditions ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que les avantages consacrés par l'usage en question étaient financés par la puissance publique

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte déposée par Léopold X... devant le juge d'instruction près le tribunal de grande instance d'Alençon le 9 octobre 1998 ; "aux motifs qu' "il est constant

qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'AFP avait déposé plainte contre M.

à la destination contractuelle des lieux et non à l'usage de fait ; qu'en décidant que les locaux donnés à bail étaient, à usage exclusif de bureaux tout en constatant que le contrat de bail autorisait

X..., à son service, une "restitution de salaire" pour l'après-midi non travaillée volontairement du 10 novembre 1983, au motif qu'il était d'usage constant, général et fixe, d'appliquer au Crédit Agricole

sans des transformations importantes et coûteuses, l'insertion dans le bail d'une clause "tous commerces" est nécessairement sans portée sur le prix du bail lorsqu'il est fixé selon les usages observés

de faux, d'abus de confiance et d'escroquerie, la consignation fixée par ordonnance du 1er décembre 2025 du doyen des juges d'instruction ayant été versée le 21 janvier 2026.

Il constate ensuite que la SAS Sandaya est tenue d'une obligation de sécurité de moyen à l'égard des usagers de ses installations.

Il est constant que, à l'expiration du bail, la libération des lieux loués ne peut résulter que de la remise effective des clés, à moins qu'il soit constaté que le bailleur a refusé de les recevoir.