le 15 novembre 1991 à la société Fal, de droit Luxembourgeois, huit véhicules automobiles d'occasion ; que le même jour, cette société a confié ces voitures à la société Veal aux fins de dépôt-vente

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) Rhône-Alpes, dont le siège est ...,

mandant ; qu'estimant qu'un nombre minimum de ventes dans l'année n'avait pas été atteint, la société Frimair, se fondant sur une clause du contrat, a résilié celui-ci ; que la société BG, contestant

X... alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acte authentique de vente du 29 avril 1985 stipulait que "de convention formelle entre les parties, il est bien entendu que la société se réserve expressément

X..., qui avait cédé ses parts de GFA, aux termes d'une promesse de vente valant vente intervenue le 30 juillet 1987, n'avait plus, au 1er janvier 1988, la qualité de membre associé d'une société à objet

les conditions de la vente, la société Zone Franch'III a assigné la société Lévitan en résiliation et, subsidiairement, en annulation de la vente ; Attendu que la société Lévitan fait grief à l'arrêt

organisant la reprise du Groupe [...] par la société emirati Paris Group (le contrat de cession), la société ITC Srl (la société ITC) est venue aux droits de la société ITC SpA ; que celle-ci a assigné

, dont le siège est [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

La société The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins à la société The Kase.

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS Et LEVIS et de la société civile professionnelle TIFFREAU

libre de ne pas signer l'acte notarié de cession des parts sociales dont le prix de vente, fixé à 80 000 francs, ne pouvait manifestement pas couvrir l'intégralité de la quote-part de bénéfices générés

le litige l'opposant à la société Champ vert, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

[L], qu'en 2005 le capital social de la société a été augmenté et les nouvelles parts intégralement souscrites par M.

2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société HCP, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Sequano aménagement, société

DONECO CELTITE PROFILEX, - la société DONECO FERRETTITE CELTITE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mai 1999, qui, après relaxe de Laurence Z.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de la société civile professionnelle BACHELLIER, POTIER de la VARDE, avocats

qu'il a remis à la cliente une carte d'une société dont le siège social est situé à la même adresse que la société Sièges de France ; qu'ainsi, en faisant pratiquer par M.

perçue par la société Immobilio, en qualité d'agent immobilier, au titre de la vente d'une propriété à la société d'Aménagement du Quilladou alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Immobilio

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée en qualité de directeur régional des ventes recouvrement par la société