Par ailleurs, l'accès au terrain d'assiette du projet contesté est prévu au tout début de la voie privée reliant le chemin public des Teppes à l'entrée du parking souterrain, où sa largeur est suffisante

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

permis de construire litigieux au motif, d'une part, que l'aspect extérieur et les proportions du projet, objet de ce permis, ne sont pas de nature à s'intégrer de manière harmonieuse le long d'une voie

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

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réaliser ainsi qu'une appréciation sommaire des dépenses à effectuer ; que si le dossier d'enquête ne contenait aucun document descriptif ni estimatif des travaux complémentaires à entreprendre sur la voie

Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales

Ils soutiennent que : - l'arrêté est illégal dès lors qu'il concerne une voie privée appartenant à la SCI Les Fruitiers ; il méconnaît les articles L. 2212-2 et L. 2122-24 du code général des collectivités

SCI Libère-Terre est confrontée à une opposition des propriétaires correspond au tronçon G-H (propriété K...) d'une longueur de 100 mètres ; que le tracé nord étant de 1.145 mètres exclusivement sur voie

Cet accès au réseau est constitué soit directement soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage ».

L'article UD3 du règlement du PLU dispose que : " () Les voies privées assurant la desserte du terrain ainsi que celles intérieures à l'opération de construction devront avoir des caractéristiques permettant

branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

En dernier lieu, aux termes de l'article UD 3-1-1 relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées : " Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie

février 2022, le Tribunal a relevé, d'une part, que la société pétitionnaire n'avait pas justifié de l'existence d'un titre créant une servitude de passage lui permettant d'emprunter l'allée des Platanes, voie

attribuer le caractère de fond de parcelle. / Ligne commune, séparant deux propriétés privées (hormis les voies privées telles que définies ci-après). () Voies : il s'agit des voies publiques et privées

métallique et de ménager l’accès au parc de stationnement à l’est ; la composition de cette façade sud du bâtiment A est conçue pour assurer la mise en valeur de l’angle de la rue François Mahoux et de la voie

par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. / Aucune voie privée ne doit avoir une largeur