articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le rejet à intervenir du premier moyen rend sans objet le premier grief du moyen qui sollicite une cassation par voie

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre de la banque tendant notamment à voir déclarer disproportionnés et inopposables à leur égard les cautionnements de l'emprunt souscrit

dénommée SBP serait implantée sur une bande du terrain vendu affectée à titre de servitude perpétuelle de voie ferrée ; que la société Champion, venant aux droits de la FTA, a assigné les propriétaires

CETAT71-02-01-04 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Entretien de la voirie. - Chemins ruraux.

Selon le second, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé, par la cour d'assises statuant en appel, qu'à la majorité de huit voix au moins. 19.

indivis au 16 mai 2002, d'avoir arrêté en conséquence à cette date les indemnités dues par Mme Y... pour l'occupation de l'immeuble et de l'avoir débouté dans le même temps de ses demandes tendant à voir

délai de trois ans pour quitter les lieux ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation par voie

du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 1 est ainsi libellée : "Laurence Y... est-elle coupable d'avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies

et aux ronds points giratoires ne concernent que les voies publiques desservant les lotissements et non les voies privées qui doivent avoir 3 m 50 minimum de largeur pour les voies à sens unique, 5 m

Les enquêteurs ont, dans le cadre de l'enquête préliminaire, mis en place des surveillances physiques, appuyées par des moyens vidéos sur la voie publique, puis procédé à l'interpellation de différentes

Giulio E... expliquait sa venue au musée pour authentifier les peintures dans la perspective de leur vente prochaine ; que mis en examen et également poursuivi pour recel de vol, M.

et 321-4 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bessière coupable de recel de vol

ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la SCI Levallois 4 Pompidou a assigné diverses entreprises de construction aux fins de leur voir

aux fesses, de règle et s'être fait tirer les cheveux ; "que le prévenu expose en substance devant la Cour que les violences en question ne procèdent que des déclarations contradictoires, ambiguës, voire

Z..., celui-ci a fait état d'avoir été, vers 9 heures 45, plaqué contre une armoire par le prévenu Pierre X... qui le maintenait de manière ferme par le haut de ses vêtements, en lui disant " Tu vas voir

Michel, 1) contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en ALLEMAGNE, en date du 30 juin 1992, qui, statuant sur des poursuites engagées contre lui du chef de vol, a rejeté les exceptions

date du 8 mars 1994, seule une partie des travaux autorisés (lot A) portant sur trois logements étaient achevés ; que les autres travaux prévus par le permis de construire étaient toujours en cours, voire

apos;arrêt ayant débouté les exposants de leur demande tendant à voir constater que M.