charges, au cas où l'administration mettrait fin à l'autorisation précaire de maintenir sur le domaine public les installations existantes, de démolir cette construction pour la réédifier sur la parcelle voisine

P..., son voisin immédiat, faisant valoir divers manquements et non conformités de l'édification envisagée et réalisée en 2002 aux dispositions du code de l'urbanisme (Cos, hauteur du faîtage, irrespect

code de procédure civile ; qu'ils relèvent que l'exploit mentionne la vérification des casiers postaux de l'immeuble et du tableau de sonnerie des occupants, ainsi que la consultation du gardien, des voisins

les parcelles sont la propriété d'habitants de cette commune sans que la commune de Cristinacce démontre que ce fait soit la conséquence d'une migration ancestrale de ses habitants vers la commune voisine

inconnus dont il ne connaissait que le prénom un local dans lequel il a néanmoins accepté que des travaux soient effectués, travaux payés en espèce, notamment un mur construit pour éviter le regard des voisins

. ; "aux motifs qu'il est avéré que les relations de voisinage entre les familles Y... et X... sont exécrables et que de multiples incidents ont éclaté entre elles dont M.

égard aux déclarations constantes et précises des victimes, confirmées tant par les certificats médicaux annexés à la procédure que par les témoignages du propre ami du prévenu, Achille X... et d'un voisin

par le prévenu à l'encontre de l'arrêté préfectoral du 19 mars 1998, l'installation qu'il poursuit tombe sous l'application de la loi susvisée car elle présente des dangers et des nuisances pour le voisinage

du premier tour des élections municipales, sans rechercher si une personne soupçonnée présentait des traces ou indices laissant penser qu'elle avait participé au crime ou au délit dans un temps très voisin

garage, gendre de ses employeurs; qu'en outre, il a indiqué devant la Cour, sans être davantage démenti, être venu au travail avec son véhicule pourvu du volant litigieux et l'avoir fait stationner au voisinage

domicile de Pierre Z..., vol au cours duquel ont été dérobés un magnétoscope, deux appareils photos, une cinquantaine de cassettes audio, une vingtaine de CD et une quinzaine de cassettes vidéo; qu'un voisin

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z..., qui demandait réparation de troubles de voisinage imputables aux époux Y.

responsabilité contractuelle en ne souscrivant pas pour le compte de sa locataire, conformément au bail, une assurance garantissant les risques locatifs, la responsabilité civile et le recours des voisins

d'une servitude conventionnelle de passage, alors, selon le moyen, "1 / que le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a, sur la voie publique, aucune issue peut réclamer sur les fonds de ses voisins

pouvaient être prises en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que toute lésion survenue à la suite d'un accident du travail ou dans un temps voisin

lettre de Mme C... du 13 novembre 1981 ne font état de la création d'une servitude, qui n'aurait d'ailleurs pas été gratuite, mais simplement d'une autorisation donnée en raison des relations de bon voisinage

[Y] a assigné M. et Mme [O], propriétaires voisins, en démolition d'un mur empiétant sur le terrain lui appartenant, en réalisation de travaux de remise en état destinés à remédier aux désordres occasionnés

et X..." ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la SCI avait commandé des travaux dont elle ne pouvait ignorer qu'ils entraîneraient un empiètement sur la propriété voisine

résulte des propres constatations de l'expert, entérinées par les premiers juges, que le puits situé sur le fonds des époux Y... était leur entière propriété et que le droit de puisage au profit des voisins

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; 2 ) que, par application de l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds qui réclame sur les fonds de ses voisins