Les dispositions du titre Ier, relatif aux sociétés de caution mutuelle, de la loi du 13 mars 1917 sur l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce et à la petite et moyenne industrie, ainsi que des lois subséquentes, seront adaptées par décret

Article A512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 36

Code des assurances

Lorsque le demandeur n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés, son identité est attestée par une copie de la carte d'identité ou du passeport ; 2° Lorsque le demandeur est une personne morale : a) L'identité des personnes qui la dirigent

Article 7

—

Ces sociétés sont seules habilitées à utiliser l'appellation de " société d'expertise comptable " et sont inscrites au tableau de l'ordre.

Article L236-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Code de commerce

ou du directoire, selon le cas, de la société absorbante.

Article 14

—

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ

Article M 43

—

La liaison avec les sapeurs-pompiers prévue à l'article MS 51 doit être réalisée comme suit : a) Par avertisseur privé ou ligne téléphonique directe, dans les établissements de 1re catégorie ; b) Par téléphone urbain, dans ceux de 2e, 3e et 4e catégorie

Article 7

—

susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau ci-après : ANCIEN STATUT NOUVEAU STATUT Échelon Ancienneté conservée dans la limite

Article 4

—

en échelle 3 de rémunération sont reclassés dans le nouveau grade classé en échelle 3 à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE

Article 6

—

en échelle 5 de rémunération sont reclassés dans le nouveau grade classé en échelle 5 à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE

Article 5

—

en échelle 4 de rémunération sont reclassés dans le nouveau grade classé en échelle 4 à la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE

Article 11

—

date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément aux dispositions du tableau suivant : ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite

Article 8

—

:------------:------------: : I : II : :------------:------------: : 7e échelon : 7e échelon : : 6e échelon : 5e échelon : : 5e échelon : 4e échelon : : 4e échelon : 4e échelon : : 3e échelon : 3e échelon : : 2e

Article CO 17

—

CATÉGORIE et destination de l'établissement DISTANCE entre l'établissement et le bâtiment voisin ou la limite de la parcelle voisine d ≤ 8 m 8 m < d ≤ 12 m Etablissements de 1re catégorie et établissements de 2e, 3e et 4e catégories comportant

Article 1

—

Peuvent seuls être promus au 5e échelon les chefs de travaux qui ont atteint le 4e échelon, justifient des conditions d'ancienneté prévues ci-dessous et sont inscrits sur une liste d'aptitude spéciale établie dans les conditions prévues à l'article 12

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : - justifier d'une expérience d'encadrement sportif en responsabilité en

Article 4

—

Par établissement déclaré infecté : dans la limite maximale de trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires. Une seule visite de cette nature est prise en charge par déclaration. - le traitement de l'équidé infecté.

Article R147-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 70

Code de la sécurité sociale

Peut faire l'objet d'une pénalité toute personne dont la responsabilité aura été établie dans la réalisation d'une fraude en bande organisée au sens de l'article R. 147-12 ou qui aura sciemment fourni les moyens de sa réalisation.

Article L223-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17

Code de commerce

Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à L. 223-30 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.

Article 26-39

—

Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux associés de la société en voie de transformation attestant qu'elle dispose d'actifs nets au moins équivalents

Article 17

—

l'Etat sont reclassés, conformément aux dispositions du tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté Echelons Ancienneté Classe exceptionnelle Echelon unique 9e Ancienneté acquise dans la limite

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