Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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83 900 résultats pour « (sur les 2 premiers moyens) cour d'assises »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le premier président de chacune des cours d'appel où il est procédé à la création d'emplois de président de chambre et de conseiller pourra, en tant que de besoin
Article 3
En cas de décès de la veuve d'un marin, bénéficiaire d'une pension ou allocation, ladite pension ou allocation est payée jusqu'à la fin du mois civil au cour duquel la veuve est décédée.
Article R552-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15
Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences.
Article R562-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13
Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences.
Article 238 bis-0 I bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40
Par exception aux dispositions du premier alinéa, cette imposition est différée au titre de l'exercice au cours duquel ces valeurs mobilières donnent lieu au paiement d'un montant d'intérêts effectif inférieur au produit du montant nominal de l'émission
Article R345-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43
A défaut d'un accord préalable à la date de clôture de l'exercice, cette entité est : a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 345-1-1, l'entité ayant encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de primes ou de cotisations
Article 2
au cours de la période de référence représentant au moins 3 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence ; A compter de la période éligible mentionnée au quatrième alinéa du 2° du présent III, les entreprises grandes consommatrices
Article R872-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 53
L'ordre du Premier ministre est adressé par tout moyen sécurisé au responsable spécialement désigné par l'opérateur ou la personne mentionnés à l'article L. 871-4, figurant sur la liste prévue à l'article R. 872-3.
Article 514-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 51
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article L214-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 06
Cette limite est toutefois portée à 25 % lorsque le cours des actions est inférieur de plus de 10 % à l'actif net par action.
Article 46
Jusqu'à leur terme, les contrats de location portant, en Nouvelle-Calédonie, sur les logements mentionnés au premier alinéa de l'article 2, en cours à la date de publication au Journal officiel de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la
Article 24
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la condition mentionnée au 2° de l'article 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé n'est pas requise pour être nommé notaire salarié.
Article 1
Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège ; 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour
Article R172-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 68
Pour le calcul des droits, dans le cas prévu au 2° de l'article R. 172-16, l'organisme auquel incombent la charge financière et le service des prestations de l'assurance invalidité prend en compte les périodes d'assurance effectuées dans les régimes mentionnés
Article R123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56
Les dispositions du premier alinéa du présent article peuvent être rendues applicables, avec les adaptations nécessaires, par décret, à tous organismes de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes
Article L3345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40
En l'absence de demande d'un organisme mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans le délai fixé au premier alinéa de l'article L. 3345-2 du présent code
Article D5212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 78 > 02
L'assujettissement à l'obligation d'emploi mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5212-2 est déterminé en fonction de l'effectif calculé selon les modalités fixées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Article L2241-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07
Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents mentionnés aux deux premiers alinéas, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la pédagogie
Article R141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20
Pour échanger ou notifier, dans le cadre des procédures de contrôle et d'évaluation, des documents, des actes ou des données, la Cour des comptes et ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62
La participation des caisses aux frais de séjour ne peut être supérieure à un plafond fixé chaque année au cours du premier trimestre civil par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
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