(Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1993 par le tribunal d'instance de Châteaulin, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le

judiciaire afin d'obtenir notamment l'annulation de la décision de rejet du DDETS du 20 décembre 2024 et la fixation par le tribunal de la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux

Marius Y..., demeurant à Milhaud (Gard), ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1990 par le tribunal d'instance de Largentière, en matière électorale, au profit de M.

Monsieur Pierre X..., 2°/ Madame Yvette X..., demeurant tous deux à Neffes (Hautes-Alpes), Gap, en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1989 par le tribunal d'instance de Gap, en matière électorale

suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne Y..., domiciliée Prévenchères à Villefort (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale

Serge X..., demeurant domaine des Chênes, Leycanier Oriental à Callas (Var), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, le concernant

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Barthélémy dont il avait été radié par la commission administrative ;

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale

le moyen unique : Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001) de l'avoir radiée, sur la demande de Mme X..., tiers électeur, de la liste électorale

le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001) de l'avoir radiée, sur la demande de Mme Y..., tiers électeur, de la liste électorale

X..., condamné par un jugement correctionnel définitif pour l'infraction prévue et réprimée par l'article 432-14 du code pénal, a été radié d'office des listes électorales de la commune d'Amiens ; qu'il

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 2011), que, par requête du 21 janvier 2009, le sous-préfet de Corte a contesté l'inscription sur la liste électorale

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 2011), que, par requête du 21 janvier 2009, le sous-préfet de Corte a contesté l'inscription sur la liste électorale

jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 23 février, 2001), que Mlle Marie-Catherine X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie la radiant de la liste électorale

30 octobre 1993, alors, selon le moyen, que l'article 3 du règlement intérieur de la mutuelle a été modifié au cours de la réunion du conseil d'administration du 22 juin 1993 en ce que les listes électorales

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., née Y..., demeurant ... à Fontaine (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale

tribunal d'instance d'une demande ayant pour objet de trancher les éléments de contestation entre l'employeur et certaines organisations syndicales, faisant obstacle à la conclusion d'un accord pré-électoral

Saminadin-Axel, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 18 juillet 1991, qui a refusé de déclarer amnistiées les infractions aux articles L. 106 et L. 107 du Code électoral

Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Corbara (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse (Corse), en matière électorale

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1995 par le tribunal d'instance de Longwy, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa