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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372668cd5801467742550f
7 décembre 1992
sur la liste électorale de la commune de Versailles en dehors des périodes de révision des listes alors que, d'une part, les services de la mairie de Versailles auraient adressé en 1988 sa "carte d'électeur
61372669cd580146774255c3
des salariés et à son inscription dans le collège des employeurs de la liste électorale prud'homale de la commune de Rennes, alors que l'omission par l'employeur d'informer le maire qu'un cadre est électeur
6137225acd580146773fc417
8 mars 1995
Y... et quatre autres électeurs sur la liste électorale alors qu'elle n'a ni domicile ni résidence dans la commune ainsi que cela résulte d'une attestation de l'EDF ; Mais attendu que les documents,
61372266cd580146773fca19
28 mars 1995
Z... et X..., tiers électeurs, radié M.
61372267cd580146773fca88
19 mai 1995
Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Soccia tendant à la radiation de cette liste de Mme A... et M.
61372267cd580146773fcae6
Z... et Y..., tiers électeurs, radié M.
61372267cd580146773fcae7
61372267cd580146773fcae8
613721d7cd580146773f7f29
11 mars 1993
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Serdinya, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Y..., alors que le tribunal
613722a7cd580146773ffab8
14 mai 1996
Y..., tiers électeur de la commune de Locquirec, ordonné la radiation de M.
61372275cd580146773fd42e
23 mars 1995
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet, de son recours tendant à la radiation de Mme Nadia Y..., épouse Z..., de cete liste, alors que le certificat du maire serait un
61372279cd580146773fd6b2
2 mars 1995
Laurent X..., de son recours contestant son inscription sur le tableau annexe des électeurs ne remplissant pas les conditions prévues pour participer au scrutin d'autodétermination de 1998 établi par la
613722afcd5801467740018a
19 juin 1996
Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors que son mari serait contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral et qu'elle serait domiciliée à Pézenas où elle est née; Mais attendu
613722afcd5801467740018d
Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors qu'il a acquis dans cette commune, avec laquelle il a des liens affectifs, ses droits électoraux, que l'abandon de domicile ne se présume pas et qu'il partage
613722b8cd58014677400997
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de Gouy-les-Groseillers, de son recours tendant à la radiation de MM.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00988
24 mai 2016
. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00972
12 septembre 2023
Par ailleurs, la société [3] a confié le lot électricité à la société [1], laquelle a conclu un contrat de sous-traitance avec la société [2] pour la réalisation de certains de ces travaux électriques.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301322
24 novembre 2016
[X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 juillet 2015), qu'en 2001, l'entreprise Techni-Elec a réalisé des travaux de réhabilitation
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00902
2 novembre 2016
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Electis
613723cacd5801467740e324
2 mars 2001
Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lodes, fait grief au jugement attaqué (Saint-Gaudens, 5 février 2001), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de
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