SERVICES (8 actions), Messieurs [T] [I], [Y] [I], [N] [C] et [B] [F] et Madame [A] [D] (chacun une action).

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JANVIER 2025 N° RG 24/02951 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQWI AFFAIRE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2024 N° RG 23/06268 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCHE AFFAIRE : S.A.S.

Par un pourvoi, enregistré le 17 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1,

Par un pourvoi, enregistré le 17 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1,

Par un pourvoi, enregistré le 17 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1,

Cette action doit donc être utilisée aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention dans le cas de la durée excessive d’une procédure judiciaire terminée ou pendante.

A...; Considérant ce qui suit : 1.

A...; Considérant ce qui suit : 1.

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, de la SCP LDGR, substitué par Me Pauline SANZOVO, avocat au barreau de

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Anna NDIONE, Greffier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Reynaud, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

Selon l'article 39 de ce code : " 1.

Portalis DBZZ-W-B7I-E2ZG JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR: Monsieur [R] [V], demeurant [Adresse 2] Comparant D’UNE PART, DEFENDERESSE: [8], dont le siège social est sis [Adresse 1]

    Action paulienne 17.     L’administration fiscale engagea une action paulienne (paragraphe   21 ci-dessous) à l’encontre de la requérante.

Ils en déduisent que la reconnaissance de dette était bien antérieure à l'acte critiqué, et que la condition d'antériorité de l'action paulienne n'est pas rapportée.

  Summary of the facts   Paulino Tomás Ana Maria Paulino Tomás is a Portuguese national, born in 1970 and living in Caldas da Rainha.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en annulation des actes notariés du 25 mai 2007 et du 1er août 2007 ; Aux motifs que sur l'action en

faute d'intérêt à agir, - débouter l'intéressée de son action paulienne dirigée contre M.

Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.