la responsabilité pénale, en sa qualité de chef d'entreprise, des annonces faites pour le compte de la personne morale ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la SNC GT 44 était l'annonceur pour

sociales mises à la charge de la société, la fraction des sommes versées pour le financement de ce régime complémentaire, excédant les 85 % du plafond de la sécurité sociale fixés par l'article D. 242-1,

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13], contre les arrêts rendus le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant : 1°

/ que le simple fait d'accorder, au lieu et place d'un prêt à moyen terme, un découvert en compte courant pendant trois ans destiné à financer le fonds de roulement d'une entreprise constitue en soi un

Aux termes de l'article L. 2316-20 du code du travail, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs

; "- que l'examen du compte personnel de Marie-Paule Y..., entre juin 1992 et mai 1994, et du compte d'entreprise de M.

Il résulte de l'article L. 1233-71 du code du travail que dans les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 1 000 salariés ou qui appartiennent à un groupe d'au moins 1 000 salariés au sens retenu

l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Ucar location, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

du 10 mai 2011, la société LDA s'est engagée, pour une durée de trois ans, à fournir au comité d'entreprise de la société Carrefour TNL (le comité d'entreprise), par des distributeurs automatiques, un

de distribution ; qu'en décidant que la BNP aurait satisfait à son devoir de s'informer en se contentant d'examiner les comptes prévisionnels de la société Pavim, sans se préoccuper du caractère sérieux

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ que l'employeur peut reprocher à son salarié les erreurs qu'il a commises dans l'exécution de ses fonctions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire d'entreprises azuréenne SAEA, dont le siège est

une faute justifiant son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 4122-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 ans d'interdiction de gérer une société ou une entreprise

des candidats et procurait ainsi un avantage injustifié à l'entreprise TPRW ; que par ailleurs le montant du marché initialement passé pour 1 003 035,02 francs a fait l'objet de plusieurs avenants : l'un

, - dit qu'en application des dispositions des articles L.641-1 alinéa 1, L.622-6, R.622-5 et R.641-25 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise devra remettre au liquidateur, la liste

société qui assurait le transport collectif des salariés travaillant à la source Perrier a résilié le contrat la liant à l'employeur avec effet au 31 décembre 2002 ; que la société Nestlé a informé le comité

et L. 442-1.

Faits et procédure 1.

central d'entreprise un projet de licenciement économique collectif concernant 318 salariés et résultant de la fermeture du site de Riom ; que le comité d'entreprise a désigné un expert-comptable qui,