conséquence ordonner la mainlevée, alors : « 1°/ que lorsqu'un compte est exclusivement alimenté par les sommes provenant de créances insaisissables à échéances périodiques, telles que des pensions de

en conséquence ordonner la mainlevée, alors : « 1°/ que lorsqu'un compte est exclusivement alimenté par les sommes provenant de créances insaisissables à échéances périodiques, telles que des pensions

Le débiteur reste devoir 28 056,50 €, outre intérêts au taux de 1 % l’an à compter du 25 mai 2023, date de l’assignation.

Faits et procédure 1.

Bretagne Atlantique Vannes-Auray à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de ce dernier, hospitalisé à plusieurs reprises entre 2013 et 2016, comportant les pièces suivantes : 1)

Faits et procédure 1.

l'indemnité procédurale, alors : « 1°/ qu'en considérant qu'il suffisait que le comité d'entreprise se fût régulièrement constitué partie civile au stade de l'instruction puis qu'il fût cité devant le

[L] le 25 septembre 2020, et a en conséquence dit n'y avoir lieu à ordonner la suspension de l'information, alors : « 1°/ que s'il résulte de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, sous peine

L. 322-4-1 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1)

à sa demande de communication des éléments suivants de son dossier médical, relatifs à l'extraction dentaire qu'elle a subie le 24 mai 2017, manquants à la suite de deux précédentes transmissions : 1)

24 février 2016, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de copie de documents relatifs à l'exploitation d'une usine de fabrication d'alumine par la société ALTEO GARDANNE : 1)

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des eaux de l'Ance et de l'Arzon à sa demande de copie des documents suivants : 1)

Faits et procédure 1.

En conséquence, Rectifie l'ordonnance n° 31910 du 5 mai 2025, Remplace : " le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

demande de copie, au format Excel, des éléments de calcul des commissions qui lui ont été versées au titre des années 2013 à 2015 pour toutes les lignes de facturation clients et adhérents, notamment : 1)