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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100501
14 mai 2014
14 mai 2014
I, n° 270), que, par acte notarié du 19 mai 1994, Jean-Marie X... et Marie-Dominique Y... ont fait donation à deux de leurs enfants, Marie-Jeanne et Jean-Dominique (les consorts X...), d'un fonds de commerce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100379
2 avril 2014
2 avril 2014
X... est ainsi rapportée » ; ALORS QUE la nullité des donations déguisées entre époux ne s'applique aux donations antérieures au mariage qu'autant qu'elles ont été faites en prévision de l'union ; que
Source officielle1re Chambre A
6034d460bc6dbabe636650dc
20 septembre 2016
20 septembre 2016
APPELANT Monsieur [Q] [O] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Etablissement Public
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110144
10 février 2021
10 février 2021
P... avait fait donation de ses deniers à son épouse et que, s'agissant de donations antérieures au 1er janvier 2005, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100559
25 mai 2016
25 mai 2016
Si par contre un tel accord n'existait pas et que certains héritiers ne respectaient pas les donations déjà réalisées et viendraient à attaquer ou à mettre en cause tant les donations que le testament
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100367
10 avril 2013
10 avril 2013
, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er septembre 2011), que M. et Mme X... ayant fait donation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101218
4 novembre 2015
4 novembre 2015
de 585.825 euros et que les biens qu'il a lui-même reçus lors de la donation de 1996 avaient une valeur à la date de la donation de 39.552 euros ; que sur l'action en réduction le tribunal, au visa de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100012
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Dominique X..., elle l'a assigné en révocation de l'acte de donation-partage ; que par jugement du 9 avril 1999, M. Z... a été désigné en qualité de mandataire-liquidateur de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100293
19 mars 2014
19 mars 2014
notarié de liquidation et partage de leur régime matrimonial établi le même jour mentionne les donations de biens à venir ; que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
642e75b48b510604f5bc1dac
5 avril 2023
5 avril 2023
La donation litigieuse ayant pour effet de soustraire du patrimoine de M.
Source officielleAF - Liquidations
68700fc8b8daa57c7f66fa20
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du 22 avril 2005 en donation simple.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910d6
12 février 2014
12 février 2014
Elle précise que ses parents se sont consentis une donation au dernier vivant par acte notarié du 2 février 1985.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100099
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Y... sur la parcelle [...] au [...] est une donation déguisée et, réformant pour le surplus et statuant à nouveau d'AVOIR dit que la donation consentie à M. E...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100673
12 juin 2014
12 juin 2014
, du contexte familial et d'une incapacité de madame Y...- X... au jour de la donation, sur la démonstration d'un préjudice actuel en lien de causalité » (arrêt, p. 3-5) ET AUX MOTIFS ENSUITE QUE « 1)
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00776
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Faits et procédure 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300309
6 avril 2022
6 avril 2022
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 17 mai 2019, rectifié le 21 février 2020), par acte du 7 juin 1985, [H] [B] et son fils M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100412
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Mme S... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en annulation de la donation faite le 5 juin 2006 par T...
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
69679a2fcdc6046d474510ae
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Seul reste en débat le montant de la valeur de cette parcelle objet de la donation.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034130171
10 février 2017
10 février 2017
En jugeant que le caractère fictif de la donation n'était pas démontré sans répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, invoqué par le ministre en défense tiré de ce que la présence, dans l'acte de donation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301170
10 octobre 2012
10 octobre 2012
conclue en violation de ce contrat ; qu'en relevant, pour débouter les époux Y... de leurs demandes formées à l'encontre du notaire ayant reçu l'acte de donation, qu'à la date de la donation, les époux
Source officiellePage 55 sur 1003