cause de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'un licenciement prononcé pour insuffisance de résultats ne peut

au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt qui affirme que le salarié se serait conformé à cet horaire, sans s'expliquer sur la circonstance acquise aux débats que dès 15

du code du travail *3 400 euros au titre d'indemnité de précarité de fin de contrat Statuant à nouveau, - DIRE ET JUGER le montant de dommages et intérêts octroyés au titre de l'article 1243-4 du Code

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail ; Attendu que M.

et qui a méconnu la portée du pouvoir de direction de l'employeur, a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) qu'en estimant que la société Bernard construction ne pouvait

L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que dans ses conclusions, l'employeur contestait la qualification des temps de trajet en temps de travail effectif en revendiquant l'application de l'article

C... inapte à tout poste dans l'entreprise, elle aurait dû reprendre le versement du salaire à compter du 26 février 2017, ce par application de l'article L. 1226-4 du code du travail, M.

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

ces attestations constituaient au moins des éléments de nature à étayer sa demande, à charge pour l'employeur de prouver le contraire ; qu'en s'en abstenant, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 3171-4

du code du travail.

au salarié, sans constater que ces deux postes étaient disponibles avant la notification du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

de statuer sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé le jugement et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ordonnant d'office le remboursement

de l'article L1235-4 du code du travail ne sont pas applicables en l'espèce .

X... durant sa maladie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors d'autre part que le contrat initial

du code du travail dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 : 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22

En effet, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2° / que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur ne s'étend pas aux entreprises extérieures au groupe ; que pour juger

du Code du travail une fausse application, et, refusant de mettre en oeuvre les stipulations de la convention collective, violé les articles 341-4 et suivants de cette convention et l'article 1134 du Code