du 4 mai 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, M.

décision : Q N° RG 25/03808 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLURD Décision déférée : ordonnance rendue le 13 juillet 2025, à 15h14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Anne

la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est du 26 juin 2019 par laquelle celle-ci a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre du compte rendu de son entretien professionnel au titre de l'année

Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, M. Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, M.

en état de [Localité 6] N° Chambre : N° Section : N° RG : 22/02640 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, -Me Anne-laure

, Me François PETIT, Me Anne laure DUMEAU, TGI PONTOISE, M.P REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE CINQ FEVRIER DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu

Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M.

BOCCON GIBOD - N° du dossier 0946422 Rep/assistant : Me Marie-Anne GALLOT LE LORIER, substituée par Maitre Le Roy (avocat au barreau de PARIS) INTIME **************** Composition de la

Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, M.

formé par la société Eridania Béghin-Say, société anonyme dont le siège est 59239 Thumeries, ayant établissement à Boiry-Sainte-Rictrude, 62175, et Corbehem 62112, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil général de Haute-Corse, sis en l'hôtel du département, 20405 Bastia Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars

Loire, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars

Loire, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Par jugement du 10 mars 2017, le juge des loyers commerciaux a ordonné une expertise et sursis à statuer sur les demandes.

Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88E 1re chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 MAI 2014 R.G.

Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, Mme Valérie Réaut, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.