A pour la société Inter Dépannage pour ses installations situées 2 rue Antonin Raynaud à Levallois-Perret et d'ordonner toute autre mesure nécessaire à faire cesser l'atteinte à leur liberté d'entreprendre

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 20/01865 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCCWV Décision déférée : ordonnance rendue le 22 juillet 2020, à 12h50, par le juge des libertés

Antoine Rives a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.M.

B..., et tous autres occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique des lieux occupés sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire Les Antonins, logement 3120, 28-30

Anton Y... X... en tant qu'il fixe le Sri-Lanka comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03653 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDFJ Décision déférée : ordonnance rendue le 30 août 2023, à 17h15, par le juge des libertés

Le 09-01-23 une convention d’occupation précaire a été conclu entre la société ANTIN RESIDENCES et M.

Antoine A..., ancien notaire, demeurant à Saint-Omer, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit : 1°/ de M.

Antoine Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

B a été libéré du centre de rétention administrative de Coquelles à la suite de l'annulation par un jugement du 4 août 2022 du tribunal de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 23 juillet 2022

  72051/17, §§   34-36, 8   October 2019, as to various aspects of unlawful deprivation of liberty of organisers or participants of public assemblies; Karelin v.

née le 15 Octobre 1969 à SORGUES (84700) ... 75018 PARIS représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Corinne GABBAY, avocat au barreau de PARIS Monsieur Alain

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ».

Antoine Rives a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A, de nationalité centrafricaine, est entré en France le 29 août 1999.

Antoine Rives, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - les observations de Me Thiam, représentant Mme C.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

O] C/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

; - elle méconnaît la circulaire NOR INTK1229185 C du 28 novembre 2012 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; - elle méconnaît la circulaire NOR INTK1229185 C du 28 novembre 2012 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Antoine Lubrani, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.