La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, qui ne concerne pas la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, doit être écarté comme inopérant

La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 5.

de l'agrément au titre de la procédure prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée

771 du code de procédure civile. » 16.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, qui ne concerne pas la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, doit être écarté comme inopérant

455 du Code de procédure civile, [E] [B] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

l'article L. 513-2 du code précité.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le

1382 du code civil, 2, 515, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir déclaré M.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrer un titre séjour : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 111-6 du code

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 4.

en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[S] [F] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demandes comme non fondées.

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () ; / 8° L'étranger ne