Judiciaire de l'Etat, au visa notamment des articles 9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-17 et L. 622-22 du code de commerce : 28.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

[A] [F] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens M.

*Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du

violé l'article L 1331-1 du Code du travail.

-1 du code du travail.

la cour d'appel, en s'abstenant de prendre en considération ces reproches décisifs, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs

[G] invoque le défaut d'information annuelle de la caution par le créancier professionnel sur le fondement de l'article 2302 du Code civil.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

[E] quand ceux-ci n'avaient pas l'une des qualités visées à l'article L. 654-17 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'article L. 654-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 654-17 du même

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

l'article 17-1 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que le mariage d'une femme française avec un iranien entraînait nécessairement l'acquisition de la nationalité iranienne sans préciser

Sur la subrogation de la société SEYNA dans les droits du bailleur, elles se fondent sur l'article 1346-1 du Code civil et exposent que la société SEYNA a versé au bailleur la somme totale de 450€.

Condamné la société [1] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

manqué à l'obligation d'information qui lui incombe en vertu de l'article L.211-13 du code du tourisme en ce qu'elle n'a jamais informé les époux [D] de la modification des conditions de voyage alors même