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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01031
29 mai 2013
29 mai 2013
de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés ; Que l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003
Source officiellePage 55 sur 108
1re Section - 2e Chambre
DTA_2122784_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
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