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2 157 résultats pour « Article 2125-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01031

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés ; Que l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003

Source officielle

Page 55 sur 108

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2122784_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

B en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200600_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

En vertu de l'article L. 2121-29 du même code, " le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502941_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article 8.2 du règlement de la consultation : " Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202684_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc5f94969a7c837dcbff6c

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

8°, L 2132-1 et L 2132-2 -7 du code général des collectivités territoriales, L 631-7, L 631-7-1, L 631-7-1-A, L 651-2 et L 632-1 du code de la construction et de l'habitation, de la décision n° 2014-691

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2504121_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Par un courrier, en date du 16 juin 2025, le président de la formation de jugement a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02229_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par suite, et en application du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les montants approuvés par la délibération du 30 juin 2016 doivent être regardés comme n’ayant pas été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100819

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400946_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme : " L'illégalité pour vice de forme ou de procédure () d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme, () ne peut être invoquée par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02734_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759057

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

R. 162-54-7 du code de la sécurité sociale. 9.

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TJ

1/2/1 nationalité A

65c3da01c432ce7d11a70357

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du de la demanderesse, sa situation est régie non pas par les dispositions de l’article 23 du code de la nationalité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202291_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

En outre, selon les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

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TA

6ème Chambre

DTA_2202332_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Dans ces conditions l'administration était en droit d'imposer, en application de l'article 8 du code général des impôts, la somme de 12 000 euros toutes taxes comprises, intégralement distribuée par la

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TA

6ème Chambre

DTA_2202334_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Dans ces conditions l'administration était en droit d'imposer, en application de l'article 8 du code général des impôts, la somme de 12 000 euros toutes taxes comprises, intégralement distribuée par la

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c1058bbf9fd47c90a1377e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

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TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2300494_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

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TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2306065_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2300361_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - le maire de Bordères-sur-l

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