dispositions de l'article R.613-1-1 du code de justice administrative.

projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et non de celles de l'article R. 111-5 comme l'ont mentionné

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 14.

sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : Article L. 2131-6 alinéa 3- Le représentant de l'Etat dans le département peut

de plus de 5 000 personnes ; - la demande de permis de construire et ses annexes relatives au chapiteau, conformément à l’article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; - les avis des commissions sécurité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 08-14. 219 et n° P 08-14. 856 : Sur la recevabilité du pourvoi n° W 08-14. 219, examinée d'office après

Il a été placé à l'isolement, sur le fondement de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire, par une décision du 1er août 2024 du chef d'établissement du centre de détention de Joux-la-Ville. M.

La banque du GROUPE CASINO a écrit que l'appelant était une personne inconnue. L'OPAC de Saône et Loire a fait état d'une dette de loyers de 213, 86 ¿ (courrier du 28 mars 2014).

- la sanction de l'article L. 211-14 du code des assurances est injustifiée, alors qu'en tout état de cause, une offre non manifestement insuffisante a été présentée. * M.

L’article L. 213-2 du code de l’organisation judiciaire dispose qu’en toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête.

Les conseils nationaux professionnels mentionnés à l'article L.4021-31 du code de la santé publique ainsi que les associations d'usagers agréées au titre de l'article L.1114-1 du même code peuvent proposer

R. 213-5-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que le président du tribunal de grande instance compétent en application de l'article L. 211-14 connaît des contestations relatives aux obligations

Il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du Code du travail ; alors qu'il incombe au salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires et non à l'employeur de rapporter la preuve des horaires

219 1) b) I) du code général des impôts dès lors que son chiffre d'affaires est inférieur à 7.630.000 € au titre de la période en litige ; - les provisions pour charge d'un montant de 76.834,30 € et

Dès lors, une telle décision doit être regardée comme étant au nombre de celles qui doivent être motivées en application du premier aliéna de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure