Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04627_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2303197_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307916_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
B A, représenté par Me Saidi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, une médiation entre les parties ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402152_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, mais une manifestation sportive, récréative ou culturelle à but lucratif relevant de l'article L. 211-11 du même code, la préfète n'était pas compétente pour
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02729_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par une décision R/17-1071 du 13 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04644_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger de cette amende et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2106525_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
au sens de l'article L. 625-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307656_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
administrative : 1°) d'ordonner une médiation avec le préfet de l'Essonne en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307657_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307658_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307659_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
administrative : 1°) d'ordonner une médiation avec le préfet de l'Essonne en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, de lui fixer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307661_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02336_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
sanction prévue à l'article L. 625-7 du même code ; - la circonstance que le procès-verbal d'infraction du 27 juin 2017 soit taisant sur le comportement de la passagère ne signifie pas que cette dernière
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500054_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R. 213-6 du code de l'urbanisme, alors que cette formalité constitue une garantie substantielle ; la commune n'invoque pas utilement, à ce titre, la consultation du service des domaines antérieurement
Source officielleChambre civile
6a210d5fcdc6046d47098a9c
27 mai 2026
27 mai 2026
A titre infiniment subsidiaire, Vu les articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances, Vu la police souscrite auprès de la GMF ASSURANCES couvrant la motocyclette YAMAHA immatriculée [Immatriculation
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01272_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officiellecr
61372643cd5801467742436c
9 juillet 2003
9 juillet 2003
175 du Code de procédure pénale mais après l'expiration du délai imparti le 11 mai 2001 par le juge d'instruction en application de l'article 167 du même Code pour présenter des observations ou formuler
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307181_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B A, représenté par Me Saïdi, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner une médiation entre les parties sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307645_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B A, représenté par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une médiation avec le préfet de l'Essonne, sous réserve de l'accord des parties, en application de l'article L. 213-7 du code
Source officielle8ème Chambre
DTA_2405814_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Elles soutiennent que : - l’incendie volontaire qui a été commis est de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
Source officiellePage 55 sur 1258