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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

La disposition invoquée se lit comme suit   : «   4.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 22.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.