1343-2 du code civil ; - Condamner Monsieur [M] [X] au paiement de la somme de 2.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [M]

[R] [G] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1104, 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du code civil, Vu les anciens articles L 332-1, L 333-1 et L 343-5 du code de la consommation, Vu

810 et suivants du code civil.

2305 du code civil ; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens au profit de Maître Cieol, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE.

L'article 2302 a donc le même champ d'application que l'article L. 333-2, ancien, du code de la consommation.

De plus ,en application de l'article 2356 du Code civil la caution bénéficie d'un recours personnel et indépendant du recours subrogatoire prévu à l'article 2305 du Code civil et la CEGC ne peut se voir

[B] conformément à l'article 656 du code de procédure civile.

2305 alinéa 3 ancien du code civil, - condamner Mme [D] [N] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] [N] aux dépens avec droit

L. 236-3 I du Code de commerce, la fusion entraîne de plein droit la transmission universelle de patrimoine des sociétés qui disparaissent aux société bénéficiaires ; qu'aux termes de l'article L.

2305 du code civil.

2024 devenu 2301 du code civil ; Attendu que pour la rejeter, l'arrêt retient que la demande de Mme X... fondée sur l'article 2024 du code civil repose sur un texte abrogé par l'ordonnance du 23 mars

2310 et 2305 du code civil ; Mais attendu que la caution, poursuivie sur le fondement de l'article 2310 du code civil pour sa part et portion par ses autres cofidéjusseurs, dispose, après avoir payé

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2309, 2°, du code civil et l'article L. 622-25 du code

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2309, 2°, du code civil et l'article L. 622-25 du code

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2309, 2°, du code civil et l'article L. 622-25 du code

2305 du code civil - elle justifie avoir entièrement réglé la dette à l’endroit du prêteur - elle n’entend pas solliciter de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile Monsieur

[B] se prévaut des dispositions de l'article 2308 alinéa 2 du code civil, selon lesquelles lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point