567-1-1 du code de procédure pénale : M.

par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du ·code de la sécurité sociale versées à la salariée (à l'exception des indemnités de l'article 700 du code de procédure civile) ; - condamné l'association [1]

441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,

Ledit article R.421-12 alinéas 3 et suivants du code des assurances, invoqué par le FGAO, dispose : Les victimes ou leurs ayants droit doivent, dans le délai de cinq ans à compter de l'accident : a)

, Vu les articles 9, 32-1, 146, 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code civil, SUR LA CONTREFAÇON A titre principal : PRONONCER la déchéance de la marque française n° 3428243

[Q] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, tendant à voir la SA Orano Recyclage condamnée à verser au syndicat SUD 5 000€ de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé

500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, tendant à voir la SA Orano Recyclage condamnée à verser au syndicat SUD 5 000€ de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé

[R] représenté par son tuteur la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1343-5 du code civil.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50B Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° Réputé contradictoire DU 08 AVRIL 2026 N° RG 24/05646 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXDJ AFFAIRE : [N

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du Code pénal, 1, 2, 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, L. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est

La demanderesse, la société [Y] SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,Vu l'article 1347 du code civil,Vu la jurisprudence citée,Vu les pièces versées au débat, Débouter

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (ci-après la commission de la copie privée). 2.