X... a demandé sur le même fondement que la société RVI et La Mutuelle du Mans lui garantissent la protection sociale de l'assurance maladie prévue aux articles L. 371-1 et L. 371-3 du Code de la sécurité

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

de 1 584,13 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - juger que les frais liés à la présente procédure resteront à la charge exclusive du défendeur

Le manquement à l'obligation de loyauté et de bonne foi Vu les articles 1104 et 112 du code civil, et L. 114-1 alinéa 1er du code des assurances ; Le tribunal a débouté la société [Q] [W]'S de sa

février 2000, période au cours de laquelle l'enfant était placé au centre "Gaston Berger", le Tribunal a violé l'article L.162-24-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article F de la convention

2231, 2241 et 2242 du code civil ainsi que les articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique ; 3°/ qu'en l'absence de toute possibilité pour la victime comme pour l'ONIAM d'introduire

2-a et 1-g du décret du 25 mai 1963, 5 de l'arrêté du 19 mars 1975, 1, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

du Code civil, l’article R. 1336-6 du Code de la santé publique et l’article 750-1 du Code de procédure civile, de constater l’irrecevabilité de la demande pour défaut de conciliation, médiation, procédure

des documents invoqués comme cause de révision, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 596 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher,

, devant la cour d'appel, le défaut de convocation devant le juge-commissaire, dont seul le liquidateur est fondé à se prévaloir ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

C K et la SA Allianz IARD, représentés par Me Ramond, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

7, 111-3, 112-1, 121-1, 212-1, 224-1, 224-2 du code pénal, 696, 696-1, 696-2, 696-3, 696-4, 696-6, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1315 du code civil ; ALORS QUE, cinquièmement, le harcèlement moral ne peut être caractérisé par le seul état dépressif du salarié sans la constatation d'un

81 et 82 du traité CE, 20 4 du règlement CE n° 1/2003, L. 450-4 et L. 470-6 du Code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et

pénale et de l'article 225-25 du code pénal, il résulte que dans l'hypothèse où les biens susceptibles d'être inclus dans la confiscation, comme c'était le cas en l'espèce, appartiennent à des tiers,

%, c'est lui, et non l'établissement de santé dans lequel l'infection a été contractée, qui doit indemniser la victime aux termes article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ; * l'application de