violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-5 du Code du travail; alors, en troisième lieu, qu'à défaut d'accord novatoire ultérieur le salarié était fondé à invoquer pour les

(BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS

Par ordonnance du 13 septembre 2024, la clôture d'instruction immédiate a été prononcée en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

82·3 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 132-71, 321-1 et 321·2 2· du code pénal et des articles

d'informer sur sa plainte des chefs d'escroquerie et complicité de ce délit ; Vu l'article, 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits

d'en débattre contradictoirement, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les éléments

, pris de la violation des articles 197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

violé les articles 1134 et 1147, ensemble l'article 1184, du code civil ; 3°) Alors, de la même manière, que, pour interdire à M.

[K], la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges sont tenus d'examiner, ne serait-ce que sommairement, les pièces versées aux

y a eu une sortie sans déclaration de marchandises sous douane pour les 44 colis" (arrêt attaqué, p. 8) ; "alors que, 2 -1), en faisant application de l'article 414 du Code des douanes, sans répondre

U... le déclenchement des sprinklers, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en

statue uniquement sur pièces ; qu'en se prononçant après avoir entendu le médecin qualifié, la Cour nationale a violé par refus d'application l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale ; alors

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

texte n'avait été invoqué par aucune des parties, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel qui a estimé que le juge des référés pourraient dans le cadre d'une

de l'article 696 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les principes de sécurité juridique et de prévisibilité de la règle de droit

le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que la procédure était régulière, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

F... dispose d'un certificat de résidence algérien de « retraité » qui ne figure pas sur la liste des pièces recevables mentionnées à l'article D. 115-1 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit

de la violation des articles 331 et 331-1 anciens, 222-22, 222-27, 222-29, 222-30, 227-26, 227-27 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de