Les articles L. 261-10 à L. 261-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modifications suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article L. 261-10, les mots : " reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code " sont supprimés

Article R215-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

Code rural (nouveau)

L. 214-6-1 ou L. 214-7 : 1° De ne pas présenter aux services de contrôle le récépissé de déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 214-28 , à l'exception des éleveurs visés au II de l'article L. 214-6-2 ; 2° De placer des animaux dans des

Article L131-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 36

Code de la sécurité sociale

Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code.

Article L1542-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Code de la santé publique

Le titre III du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L. 1231-1 A, L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1234-3-1, L. 1234-4, L. 1235-1, à l'exception du dernier alinéa, L. 1235-5

Article L165-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code de la sécurité sociale

Les manquements aux obligations prévues à l'article L. 165-9 du présent code sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même

Article 69

—

, a été classé comme modéré en application du 6° de l'article R. 163-18 dudit code ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ; 7° 15 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites

Article R775-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

bis, 7° bis et 7° quater” sont remplacés par les mots : “aux 1° à 1° ter, 5° à 6°, 7° bis et 7 quater” ; 13° bis A l'article R. 561-21, les mots : “aux 1° à 1° quater, 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater” sont remplacés par les mots : “aux 1° à 1° ter,

Article 26

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-13, Art. L138-19-8, Art. L138-19-9, Art. L138-19-10, Art. L138-19-12, Art. L245-1, Art. L245-2, Art. L245-4, Art.

Article 8-1

—

Les dispositions des articles L. 1521-1, L. 1522-1 à L. 1522-6, L. 1523-1, L. 1523-4 à L. 1523-7, des premier et troisième alinéas de l'article L. 1524-1, des articles L. 1524-2, L. 1524-3, L. 1524-5, L. 1524-5-1, L. 1524-5-2, L. 1524-5-3 et L. 1524-

Article R174-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 54

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des articles L. 162-23-3, L. 162-23-6 et L. 162-23-7, le service de santé des armées communique chaque année à l'agence régionale de santé Ile-de-France les données d'activité servant au calcul des recettes issues directement de l'activité

Article 6

—

Les articles R. 133-3 à R. 133-7 et R. 133-9 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables aux commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale.

Article R124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 24

Code de l'environnement

II. – Les informations mentionnées au I qui n'ont pas été publiées au Journal officiel de la République française ou de l'Union européenne ou dans les conditions prévues par les articles R. 312-3 à R. 312-7 du code des relations entre le public et l'administration

Article 9

—

et des spécialités pharmaceutiques mentionnés aux articles L. 162-22-7, L. 162-22-7-3, L. 162-23-6 et L. 162-23-6-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code en ce qui concerne

Article D312-154-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 37

Code de l'action sociale et des familles

du code de la sécurité sociale ; 3° Un cadre coordinateur d'équipe disposant des qualifications prévues à l'article D. 312-176-7 ou à l'article D. 312-176-8 ; 4° Un infirmier ; 5° Un intervenant compétent en addictologie ; 6° Un médiateur de santé-pair

Article 30

—

II. - Au titre de 2014, les distributeurs de services de télévision redevables de la taxe prévue aux articles L. 115-6 et suivants du code du cinéma et de l'image animée acquittent la taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement

Article 21

—

du 6 juillet 1979 Art. 5, Art. 6 - Loi n°82-653 du 29 juillet 1982 Art. 1, Art. 8, Art. 9 - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Art. 7 - Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 Art. 4 - Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 9 - Ordonnance

Article 1

—

La déclaration de détachement mentionnée aux articles R. 1263-3 et R. 1263-6 du code du travail est établie conformément à l'un des modèles accessibles sur le site SIPSI ( https://www.sipsi.travail.gouv.fr/).

Article 13-1

—

L'infirmier recruté par l'autorité administrative est titulaire d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation mentionné aux articles L. 4311-3, L. 4311-4 et L. 4311-6 du code de la santé publique.

Article L110-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 25

Code de la mutualité

L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19

Code des assurances

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