700 du code de procédure civile Rappelle que l'article R. 1454-28 du Code du travail réserve l'exécution provisoire au paiement des sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à

Elle les condamna à la peine de mort, en vertu de l’article   146 § 1 du code pénal.

45 et 46 du décret 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels, du chapitre 3.2 du recueil des prestations établi par l'ordre des géomètres

et injustifiées, - de dire que les conditions des articles L.311-2 et L.311-6 du code de procédure civile sont réunies, le Comptable public, responsable du Service des impôts des particuliers d'[Localité

Floa Bank a assigné les consorts [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Guéret, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la cnsommation et des articles

847 § 1 du code civil ( Bundesgesetzbuch -BGB) combiné avec les articles 823 § 2 et 11 § 3 de la loi de la Bavière sur la presse et l’article 185 du code pénal.

    L'article 314 du code de procédure pénale (CPP) prévoit un droit à réparation pour la détention provisoire dite «   injuste   » dans deux cas distincts   : lorsque, à l'issue

Il fait valoir que les requérants n’ont pas entrepris de recours en indemnisation fondé sur l’article 1007 du code civil.

X... n'est pas discriminatoire au sens de l'article L. 1132-1 du Code du travail, Débouter M.

1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-2 et L. 313-3 et suivants du code monétaire et financier ; - Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;

Christian X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Christian X... et le condamne à payer à M.

427 du Code de procédure pénale invoquer des témoignages produits dans une procédure diligentée en 1993 et asseoir la culpabilité du prévenu sur ces témoignages " ; Attendu que les énonciations de

G.] et à son successeur comme trésorier [B. D.]   (...) » 10.     Le 25 juillet 2001, le quotidien Le Monde publia un article sur cette affaire.

Par conséquent, en vertu de l’article 314 § 2 et 3 du code civil n o   4721, «   Gözüm   » fut enregistré comme étant le nom de famille d’E., dans les registres d’état civil ainsi que sur

Ces pourcentages seront plus élevés s’il s’agit d’une nouvelle intervention comme en l’espèce (chirurgie réalisée en 1993 tel qu’indiqué à la page 314 du dossier relatif à l’opération). 2.

L'article L.313-41 alinéa 1 du code d ela consommation énonce quant à lui que 'Lorsque l'acte mentionné à l'article L.313-40 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement

X... en mars 2001 ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, et L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que pour débouter

[F] fait valoir que la banque doit être déchue du droit aux intérêts, faute de l’avoir informé annuellement des sommes restant dues, comme l’exige l’article L. 313-22 code monétaire et financier (désormais

    Les dispositions pertinentes du code pénal, dans leur version applicable au litige, étaient les suivantes : Article 311-9 «   Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion