d'une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 4614-12 du code du travail ; 3.

L. 212-1, L. 212-2 et R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, de l'article 10 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation ;

406, 408 (anciens), 314-1 du Code pénal, 8, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Z... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à payer la somme de

L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail, ensemble l'article L 1235-1 du même code ; 3°) ALORS QU'aucun salarié ne peut être sanctionné licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe

302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au

avait été demandé de réaliser 65 heures mensuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 3123-1 et L. 3123-6

Le contrat de professionnalisation du 13 septembre 2005 stipule qu'il est régi par les articles L 981-1 à L 981-8 du Code du travail.

l'article L. 2325-35 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 2325-40 du code du travail, alors applicable ; 4°/ que les juges doivent caractériser

L. 480-4, L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de

L. 1234-1 (ancien article L. 122-6) L. 1234-9 (ancien article L. 122-9) et L. 1235-1 du Code du travail.

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement relatives à la police spéciale des sites et sols pollués doit être écarté comme inopérant.

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

de 3.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter la société MBR 35 de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 1234-1 du code du travail.

d'une action en responsabilité délictuelle, comme le prévoit l'article 1147 ancien du même code.

D..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 35 de ce même règlement : " 1.