En dernier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

, la Commission nationale technique a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, en second lieu, que M.

de ses dix doigts aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-11. " Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le

Article 4 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : L'Etat versera à Me Périnaud, conseil de M.

R. 431-13 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

de ses dix doigts aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-11. " Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le

en France pour l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II.

R. 431-5 du code de l'urbanisme en ce que la surface de plancher créée mentionnée dans le formulaire Cerfa et le projet architectural ne correspondent pas ; - méconnaît l'article R. 431-10 du code

A un projet architectural, conformément aux dispositions du b) de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme.

R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version antérieure au 1er mai 2021, et des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de

A ne remplit pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour prévues à l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 431-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues compte tenu d'une erreur quant à la localisation précise du terrain concerné par le projet ; - les dispositions de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme

L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de

des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des mineurs, en date du 17 juin 2022, qui, dans la procédure suivie contre le deuxième du chef de destruction de bois par incendie

en difficulté avec l'accomplissement des démarches dématérialisées entrant dans le champ de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6°) de mettre à la

en difficulté avec l'accomplissement des démarches dématérialisées entrant dans le champ de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6°) de mettre à la