[R] devant le tribunal de commerce de Bordeaux sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour les voir condamner solidairement à lui payer une somme de 497 970 euros en réparation des préjudices

450 du code de procédure civile

X... selon lesquelles lesdits concurrents étaient des stations-service implantées dans des grandes surfaces, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en retenant, pour écarter

700 du nouveau code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La concluante demande à la Cour, vu les articles 145, 493, 496 et 497 du Code de Procédure Civile, de : - dire et juger recevable et fondé l'appel interjeté par elle ; - y faisant droit ; - infirmer

fait grief, l'article 496 du même code prévoyant que, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance et l'article 497 de ce code autorisant le juge à

cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé le prévenu des chefs de la poursuite pour la prime de

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

il est dit à l'article R 153-1 du Code de commerce, le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 7 février 2023 par M. [B], M.

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Régulièrement citée à domicile par voie électronique conformément à l’article 662-1 du Code de Procédure Civile, la société AJ UP ne comparaît pas.

[T] [N], par conclusions déposées le 13 novembre 2012, demande de l'infirmer et statuant à nouveau, étant constaté la violation des articles 145, 493, 495 alinéa 3 et 875 du code de procédure civile, de

1382 du code civil.

à la cour, au visa des articles 496, 559 du nouveau code de procédure civile et 1382 du code civil, de : - au principal, déclarer l'appel irrecevable, - à titre subsidiaire, le dire mal fondé, - en

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cassation à intervenir sur le pourvoi formé par la SCI de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 14 novembre 2000 entraînera, par voie de conséquence