L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1221-1 du code du travail.

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-4 du même code : " Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-2, qui émanent des autorités administratives

- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ni à article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile."

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Renaud BLANQUART, Président, chargé d'instruire

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation

L. 733-1 du code de la consommation.

450 du code de procédure civile.

Leur demande a été transmise le 24 novembre 2014 à la cour administrative d'appel de Marseille, sur le fondement de l'article L. 1235-7-1 du code du travail.

Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont applicables que si la

Non comparant, assignée INTIMEE Communication a été faite au Ministère Public le 15 octobre 2013 et visa de celui-ci a été donné le 5 novembre 2013 Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée

Aux termes de l’article 4 B de ce code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / (…) / b.

815-13 alinéa 1 du code civil ; Que s'y ajoute la somme de 4 227 € retenue par l'expert comme correspondant aux factures de matériaux mis en oeuvre pour procéder aux travaux d'entretien nécessaires