L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les mérites de l'appel Comme le rappelle l'appelante, conformément à l'article 1315 ancien du code civil applicable aux faits de l'espèce, il incombe à la société GOODYEAR de rapporter la preuve

de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 janvier

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, dès lors que M.

de ces im ositions et énalités ; 3°) de condamner l’Etat aux dé ens, et de mettre à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des Impôts articles 54 et 209.1 pour l'IS, article 54 pour les BIC, article 99 et article 286 pour la TVA) ; que les locaux occupés par la SARL DEP DEP et/ou Dominique X... et/ou son épouse née

148-1 du code de procédure pénale ; que se pose donc la question de savoir si, comme le propose le parquet général, il convient de faire une application globale de l'attendu selon lequel « l'article 145

a imposé en conséquence une plus-value de ce montant ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-8 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même

) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1224-1 du code du travail, des articles 64 et 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 54 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile a, saisi en application de l'article L625-5 du code de commerce : Débouté Madame X... de toutes ses demandes y compris celle faite au titre de l'article 700 du code

Et selon l'article L 612-3 du CESEDA: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, lorsque l'étranger s'est maintenu sur le territoire

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.