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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9038f
4 mars 2013
4 mars 2013
, - condamner l'UDAF au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 102 ter du même code, dans sa rédaction applicable aux revenus perçus en 2016 : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05301_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 200 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () / 3.
Source officielle1ère Chambre
5fda3d5f92446983ea03c181
10 septembre 2019
10 septembre 2019
[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle1ère Chambre
64379e609477fe04f5cc67a1
12 avril 2023
12 avril 2023
La société Océane Promotion invoque l'application des dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2209435_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2026-A-70
30 mars 2026
30 mars 2026
’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00910
27 septembre 2011
27 septembre 2011
moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert d'un défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer
Source officielleChambre 1-6
67ac3e115a940b7d9cd969d4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ainsi, la SAS, établissement de santé a commis une faute en ne conservant pas l'intégralité du dossier médical comme cela lui est imposé par l'article R 1112-7 du code de la santé publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404415_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article R. 431-7 du même code : « Sont joints à la demande de permis de construire : (…) / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées
Source officielleChambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776d9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2024, Mme [D], intimée, demande à la cour, sur le fondement des articles 1218 et 1642 du code civil et 9 et 146 du code de procédure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402167_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article 1389 du code général des impôts : « I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300228
4 mars 2021
4 mars 2021
1382 du code civil, ensemble l'article 1213 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que les juges ont l'interdiction de méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, l'appel incident
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300916
3 décembre 2020
3 décembre 2020
elle l'a fait, sur un procès-verbal de constat établi postérieurement au départ de la société locataire, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003465_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions
Source officielle2ème Chambre civile
635b71b2b201587f74be01a1
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Selon l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201284
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Après avoir rappelé que, aux termes de l'article R. 412-24, alinéa 1er, du code de la route, lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation, en raison de sa
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fcfbbd03a05db965113
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100945
10 juillet 2014
10 juillet 2014
par le débiteur à la caution partiellement subrogée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300338
5 avril 2018
5 avril 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M.
Source officiellePage 55 sur 355