1382 et 1383 du Code civil, L. 470 du Code de la sécurité sociale, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la créance

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 77 du code de procédure pénale ; Attendu, qu'il résulte de l'ordonnance

des dispositions précitées de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure. 5.

pénal, notamment son article 378 ; la loi des 2-17 mars 1791 ; la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; la loi n° 77-685 du 30 juin 1977 ; le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; le décret n° 72-715 du 31

575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 173, 174, 575, alinéa 2, 3°, et 593 du Code de procédure pénale : "

par fausse application, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure

462 du Code de procédure pénale.

222-13 AL. 1 6,132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1,222-44,222-45,222-47 AL. 1 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné aux peines prévues par la loi pénale

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires

1741, 1741-A, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 6, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION

36 du règlement CEE n° 542-69, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 423 à 429 du Code des douanes des Communautés, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui omet radicalement de répondre au chef des conclusions de la société Procep imputant un comportement fautif à la société Ciba Geigy dès la campagne

L'article 502 du code de procédure pénale dispose que la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, signée par le greffier et par l'appelant lui-même

dans les termes suivants :         "qu'en effet, selon l'article 497 du Code de procédure       pénale, une cour d'appel, saisie du seul appel de

323-3, alinéa 3, du Code des douanes, 63, 77 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a prononcé l'annulation de partie des procès-verbaux de l'enquête préliminaire

1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE