Codes de loi français

Article 8

L'arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R.72 du code électoral est abrogé, sauf en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie.

Article 19

L412-51, Art. L412-52, Art. L412-53, Art. L412-54, Art. L441-2 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L132-2, Art. L132-3, Art. L132-4, Art. L133-1, Art. L411-3, Art. L411-4 -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 3

Annexe - Arrêté du 29 juin 2009 Art. 1, Art. Annexe, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Sct.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 mai 2011 Art. Annexe II - Arrêté du 14 décembre 2011 Art. null - ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 Art. 2 - ARRÊTÉ du 4 décembre 2014 Art. Annexe II, Art.

Article Annexe II

de la magistrature Demandes présentées par les victimes et les créanciers d'aliments en vue de percevoir des sommes d'argent présentées sur la part réservée aux parties civiles d'une personne détenue Article 728-1 du code de procédure pénale

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. D39 bis

Article 31

Art. L1333-13-10, Art. L2339-13, Art. L2342-76, Art. L2341-6, Art. L2353-9 - Code général des impôts, CGI. Art. 1741 IV. - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article 4

- Arrêté du 4 mai 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.

Article 122

.-2° à 7°-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 18, Art. 29-1 A, Art. 29-1, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5 II.

Article 9

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 181, Art. 186, Art. 186-3, Art. 214, Sct.

Article 66

-A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L172 G A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater C A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 129

Q, Art. 1383 A, Art. 1464 B -Livre des procédures fiscales Art.

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 avril 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexe, Art. Annexe

Article 51

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L552-1 - Livre des procédures fiscales Art. L279 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art.

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 11 août 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe, Art. Annexe II, Art. Annexe VI

Article 8

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R251

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale : Art. A. 44

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D48-2

Article 2

Sont abrogés à compter du 1er janvier 2019 : 1° A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 29 janvier 2010 Art. 1, Art. 3, Sct.

Article 25

Titre III : MODALITÉS DE CERTIFICATION, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe 2, Art.