Codes de loi français

Article L123-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 26

I. – Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application : 1° Les agents

Article L77-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

III. - Pour les projets mentionnés au II du présent article, le présent chapitre s'applique aux décisions individuelles suivantes : 1° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; 2° L'absence d'opposition aux

Article 26

I., II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 289 C - Code des douanes Art. 467 III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2010.

Article 49

même article.

Article 12

I.-Les articles 1er à 8 de la loi du 31 mai 1990 susvisée sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article. II., III., V.

Article 8

I.-Les dispositions des articles L. 241-5-1, L. 241-5-2 et L. 242-5 à L. 242-7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte à partir du 1er janvier 2022. II.

Article D361-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 31

I.

Article 17

CHAPITRE II : Du concours externe et du concours interne., Art. 9, Sct. CHAPITRE III : Organisation des concours., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Annexes, Sct.

Article 188-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 13

des impôts dont il relève, lorsqu'il est dû à raison de revenus, produits et gains mentionnés aux articles 125-0 A et 125 A du code précité.

Article 3

I. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L4122-2, Art. L4122-3, Art. L4122-4, Art. L4122-5, Art. L4122-6, Art. L4122-7, Art. L4122-8, Art. L4122-9, Art. L4122-10, Art. L4139-6-1 -Code pénal Art. 432-13 II.

Article 1

Pour l'application des articles R. 313-8 à R. 313-10 du code de la consommation, la fiche standardisée d'information contient les mentions prévues au modèle annexé au présent article, dans l'ordre prévu par ce modèle.

Article Annexe XII

-Déchèterie : I.

Article 37

Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe VI Les dispositions des articles 4,7,23 (points II et III), 24 (point III), 25 (point X) et 36 (point IV) du présent arrêté sont applicables au 10 janvier 2014.

Article L6156-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique et au dernier alinéa du I de l' article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les modalités d'application sont précisées

Article 1

L'article 317 sexies de l'annexe II du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : Article 317 sexies.

Article 1

L'arrêté du 23 avril 2018 susvisé est modifié comme suit : -les annexes B, E, F et I sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté. A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 avril 2018 Art. Annexe I, Annexe J, Annexe K

Article L212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement l'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires,

Article 2

I. ― Le périmètre de l'opération d'aménagement du quartier d'affaires de La Défense mentionnée au 2° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité conformément au plan au 1/5 000 joint en annexe (1).

Article 29

I., II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-360 du 31 mars 2009 Art. 1, Art.

Article 5

L313-12 - Code de la santé publique - Code de l'action sociale et des familles A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6114-1-2 III.